Eureka 32024R1624 Sign in

transactions liées

as defined in Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024…, Article 2(1), point (20) (Définitions)

deux transactions ou plus dont l’origine, la destination et la finalité, ou d’autres caractéristiques pertinentes, sont identiques ou similaires, sur une période donnée;

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