Eureka 32024R1624 Sign in

trust exprès

as defined in Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024…, Article 2(1), point (29) (Définitions)

un trust intentionnellement mis en place par le constituant, entre vifs ou à cause de mort, généralement sous forme de document écrit, afin de placer des actifs sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé;

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