infraction de grande ampleur
as defined in AI Act, Article 3, point (61) (Définitions)
tout acte ou toute omission contraire au droit de l’Union en matière de protection des intérêts des personnes, qui: a) a porté ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des personnes résidant dans au moins deux États membres autres que celui: i) où l’acte ou l’omission en question a son origine ou a eu lieu; ii) où le fournisseur concerné ou, le cas échéant, son mandataire, est situé ou établi; ou iii) où le déployeur est établi, lorsque l’infraction est commise par le déployeur; b) a porté, porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des personnes, qui présente des caractéristiques communes, notamment la même pratique illégale ou la violation du même intérêt, et qui se produit simultanément, commise par le même opérateur, dans au moins trois États membres
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Also defined in
- Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités… 32017R2394, Article 3, point (3)
a) tout acte ou omission contraire aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs, qui a porté, porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs résidant dans au moins deux États membres autres que celui: i) où…