décision complète
as defined in Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024…, Article 3, point (20) (Définitions)
la décision ou l’ensemble de décisions prises par les autorités des États membres qui déterminent si un promoteur de projet est autorisé ou non à mettre en œuvre un projet de production de technologie «zéro net», sans préjudice de toute décision prise dans le cadre d’une procédure de recours;