Eureka 32024R1735 Sign in

matière transformée

as defined in Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024…, Article 3, point (11) (Définitions)

une matière qui a été transformée de manière à être adaptée à une fonction spécifique dans une chaîne d’approvisionnement des technologies «zéro net», à l’exception des matières premières critiques définies conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2024/1252;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex