Eureka 32024R1781 Sign in

produit présentant un risque

as defined in Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024…, Article 2, point (57) (Définitions)

un produit qui, parce qu’il ne satisfait pas à une exigence en matière d’écoconception énoncée dans le présent règlement ou définie en vertu de celui-ci, autre que celles énumérées à l’article 71, paragraphe 1, pourrait nuire à l’environnement ou à d’autres intérêts publics protégés par cette exigence;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in