Eureka 32024R1787 Definitions Sign in

exploitant

as defined in Règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024…, Article 2, point (3) (Définitions)

3)

«exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou contrôle un actif ou, lorsque cela est prévu par le droit national, à qui a été délégué un pouvoir économique déterminant à l’égard du fonctionnement technique d’un actif;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in