eaux de l'union
as defined in Règlement (UE) 2024/2594 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre…, Article 4(1), point (1)
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"eaux de l'Union", les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires énumérés à l'annexe II du traité; |
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Also defined in
- Règlement (UE) n ° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de… 32013R1380, Article 4(1), point (1)
les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires énumérés à l'annexe II du traité