état côtier
as defined in Règlement (UE) 2024/2594 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre…, Article 4, point (25)
|
25) |
«État côtier», l’État où se situent les ports dans lesquels une activité a lieu ou qui exerce sa souveraineté ou sa juridiction sur les eaux dans lesquelles une activité a lieu; |
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (CE) n o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin… 32009R1224, Article 4, point (25)
l’État où se situent les ports dans lesquels une activité a lieu ou qui exerce sa souveraineté ou sa juridiction sur les eaux dans lesquelles une activité a lieu