territoire de l’union
as defined in Règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024 concernant des mesures…, Article 1, point (h)
les territoires des États membres auxquels le traité sur l’Union européenne est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.
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Also defined in
- Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) 32020L0262, Article 3, point (3)
les territoires des États membres;