Eureka 32024R2803 Definitions Sign in

valeur de référence

as defined in Règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024…, Article 2, point (18) (Définitions)

«valeur de référence»: une valeur définie aux fins de la fixation d’objectifs de performance et estimée en utilisant des coûts réels ou des coûts unitaires réels au cours de l’année précédant le début de la période de référence concernée;

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