logiciel
as defined in Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024…, Article 3, point (4) (Définitions)
la partie d’un système d’information électronique qui consiste en un code informatique;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des exigences horizontales en matière de… 52022PC0454, Article 3, point (6)
la partie d’un système d’information électronique qui consiste en un code informatique;