système de certification
as defined in Règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre…, Article 2, point (15) (Définitions)
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15) |
«système de certification»: une organisation qui certifie la conformité des activités et des exploitants avec les critères de qualité et les règles de certification énoncés dans le présent règlement; |
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Also defined in
- Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la justification et à la communication des… 52023PC0166, Article 2, point (10)
un système de certification au sens de l’article 2, point s), de la directive 2005/29/CE - Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales… 02005L0029-20260927, Article 2, point (r)
un système de vérification par un tiers qui certifie qu’un produit, un processus ou une entreprise satisfait à certaines exigences, qui permet l’utilisation d’un label de développement durable correspondant et dont les dispositions, notamment les exigences qu’il définit, sont accessibles au public…