Eureka 32024R3110 Sign in

niveau

as defined in Règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre…, Article 3, point (13) (Définitions)

le résultat de l’évaluation des performances d’un produit, en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, exprimé sous la forme d’une valeur numérique

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex

Also defined in