Eureka 32024R3110 Sign in

permanent

as defined in Règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre…, Article 3, point (3) (Définitions)

destiné à rester dans les ouvrages de construction, ou dans des parties de ceux-ci, après l’achèvement du processus de construction ou de rénovation

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex