spécifications techniques harmonisées
as defined in Règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre…, Article 3, point (42) (Définitions)
les normes harmonisées de performance qui ont été rendues obligatoires aux fins de l’application du présent règlement conformément à l’article 5, paragraphe 8, les actes d’exécution visés à l’article 6, paragraphe 1, et les actes délégués visés à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 9, paragraphe 3, et à l’article 10, paragraphe 2
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Also defined in
- Règlement (UE) n ° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées… 32011R0305, Article 2, point (10)
les normes harmonisées et les documents d’évaluation européens