Eureka 32025R0040 Se connecter

déchets plastiques post-consommation

as defined in Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024…, Article 3(1), point (48) (Définitions)

les déchets qui sont en plastique et ont été générés par les produits en plastique mis sur le marché ou fournis en vue de leur distribution, de leur consommation ou de leur utilisation dans un pays tiers dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex