Eureka 32025R0040 Sign in

distributeur final

as defined in Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024…, Article 3(1), point (21) (Définitions)

la personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement qui livre à l’utilisateur final des produits emballés, y compris par le réemploi, ou des produits qui peuvent être achetés par recharge;

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