Eureka 32025R0040 Sign in

recharge

as defined in Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024…, Article 3(1), point (33) (Définitions)

une opération par laquelle un récipient qui sert d’emballage et qui appartient à l’utilisateur final ou est acheté par l’utilisateur final au point de vente du distributeur final, est rempli par l’utilisateur final ou par le distributeur final d’un ou de plus d’un produit acheté par l’utilisateur final au distributeur final;

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