support de données
as defined in Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024…, Article 3(1) (Définitions)
Les définitions des termes «substance préoccupante» et «support de données» énoncées à l’article 2, points 27) et 29), respectivement, du règlement (UE) 2024/1781 s’appliquent.
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de… 32024R3110, Article 3, point (41)
un symbole de code à barres linéaire, un symbole bidimensionnel ou un autre outil de saisie automatique de données d’identification qui peut être lu par un dispositif - Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation… 32024R1781, Article 2, point (29)
un symbole de code à barres linéaire, un symbole bidimensionnel ou un autre outil de saisie automatique de données d’identification qui peut être lu par un dispositif;