Eureka 32025R0040 Sign in

surface de vente

as defined in Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024…, Article 3(1), point (36) (Définitions)

la surface consacrée à l’exposition des marchandises proposées à la vente et au paiement de celles-ci ainsi que la surface où la clientèle circule et se tient; mais qui ne comprend pas les surfaces inaccessibles au public, telles que les espaces de stockage, ou d’autres surfaces où les produits ne sont pas exposés, telles que les parkings; dans le contexte de l’emballage du commerce en ligne, la surface de stockage et d’expédition doit être considérée comme surface de vente;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex