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figurant à l’article 2, points 1), 13), 16), 17) et 20), respectivement, du règlement (UE) 2022/868

Also defined in

Règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le… 32024R1309, Article 2
les définitions figurant dans la directive (UE) 2018/1972 s’appliquent
Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des… 32022R0868, Article 2, point (13)
l’utilisation de données conformément à des exigences techniques, juridiques ou organisationnelles particulières, sans que cela implique nécessairement la transmission ou le téléchargement de données
Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications… 32018L1972, Article 2, point (27)
la mise à la disposition d’une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques, y compris lorsqu’ils servent à la fourniture de services de la société de…