autorisation de traitement de données
as defined in Règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025…, Article 2(2), point (v) (Définitions)
une décision administrative délivrée par un organisme responsable de l’accès aux données de santé à un utilisateur de données de santé, lui donnant le droit de traiter certaines données de santé électroniques indiquées dans l’autorisation de traitement de données à des fins d’utilisation secondaire spécifiques, sur la base des conditions énoncées au chapitre IV du présent règlement