prescription
as defined in Règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025…, Article 2(1), point (b) (Définitions)
figurant à l’article 3, points a), c), d), f), g), i) et k), respectivement, de la directive 2011/24/UE
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Also defined in
- Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des… 32011L0024, Article 3, point (k)
une prescription pour un médicament ou un dispositif médical émanant d’un membre d’une profession de la santé réglementée au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE, qui est légalement autorisé à cet effet dans l’État membre dans lequel la prescription est délivrée