soins de santé
as defined in Règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025…, Article 2(1), point (b) (Définitions)
figurant à l’article 3, points a), c), d), f), g), i) et k), respectivement, de la directive 2011/24/UE
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Also defined in
- Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des… 32011L0024, Article 3, point (a)
des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux