Eureka 32025R0327 Sign in

système de dme

as defined in Règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025…, Article 2(2), point (k) (Définitions)

tout système dont le logiciel ou une combinaison du matériel informatique et du logiciel permet le stockage, l’intermédiation, l’exportation, l’importation, la conversion, l’édition ou la consultation de données de santé électroniques à caractère personnel qui appartiennent aux catégories prioritaires de données de santé électroniques à caractère personnel établies par le présent règlement, et qui est destiné par le fabricant à être utilisé par les prestataires de soins de santé pour dispenser des soins aux patients ou par les patients pour accéder à leurs données de santé électroniques

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