utilisation secondaire
as defined in Règlement (UE) 2025/327 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2025…, Article 2(2), point (e) (Définitions)
le traitement de données de santé électroniques aux fins énoncées au chapitre IV du présent règlement, autres que les finalités initiales pour lesquelles ces données ont été collectées ou produites