Eureka 32025R1420 Sign in

plan spécifique

as defined in Règlement d’exécution (UE) 2025/1420 de la Commission du 17 juillet 2025…, Article 1, point (5) (Définitions)

un plan spécifique relatif au développement, à l’exploration, à l’essai et à la validation de solutions d’interopérabilité innovantes dans un bac à sable réglementaire en matière d’interopérabilité, tel que mentionné à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/903

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