agent public
as defined in Directive (UE) 2026/1021 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026…, Article 2, point (2) (Définitions)
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2) |
«agent public»,
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Also defined in
- Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la… 52023PC0234, Article 2, point (3)
(a)un agent de l’Union ou un agent national d’un État membre ou d’un pays tiers, (b)toute autre personne investie d’une fonction de service public dans les États membres ou des pays tiers, auprès d’une organisation internationale ou d’une juridiction internationale et qui exerce une telle fonction