Eureka 32026L1021 Definitions Sign in

agent public

as defined in Directive (UE) 2026/1021 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026…, Article 2, point (2) (Définitions)

2)

«agent public»,

a)

un agent de l’Union, ou un agent national d’un État membre ou d’un pays tiers;

b)

toute autre personne investie d’une fonction de service public, conformément au droit national, y compris celles mandatées par une autorité publique d’un État membre ou d’un pays tiers ou relevant de l’autorité d’un État membre ou d’un pays tiers, et qui exerce une telle fonction;

c)

une personne investie d’une fonction de service public auprès d’une organisation internationale ou d’une juridiction internationale, et qui exerce une telle fonction;

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