arbitre
as defined in Directive (UE) 2026/1021 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026…, Article 2, point (5) (Définitions)
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5) |
«arbitre», toute personne appelée à rendre une décision juridiquement contraignante sur les litiges soumis par les parties à la convention d’arbitrage lorsque le statut d’arbitre est défini dans le droit national; |