juré
as defined in Directive (UE) 2026/1021 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026…, Article 2, point (6) (Définitions)
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6) |
«juré», toute personne agissant en tant que membre d’un organe chargé de se prononcer sur la culpabilité d’une personne poursuivie dans le cadre d’un procès, conformément au droit national; |