Eureka 32026L1021 Definitions Sign in

juré

as defined in Directive (UE) 2026/1021 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026…, Article 2, point (6) (Définitions)

6)

«juré», toute personne agissant en tant que membre d’un organe chargé de se prononcer sur la culpabilité d’une personne poursuivie dans le cadre d’un procès, conformément au droit national;

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