Eureka 32026R1184 Sign in

spécification de capacités

as defined in Règlement (UE) 2026/1184 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 sur…, Article 5, point (10) (Définitions)

un droit d’accès à la capacité qui précise les caractéristiques commerciales et opérationnelles des capacités de l’infrastructure ferroviaire pertinentes pour le candidat concerné et qui fournit au gestionnaire de l’infrastructure suffisamment d’informations pour lui permettre de préparer des sillons spécifiques qui respectent ces caractéristiques

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