Eureka 32026R1386 Sign in

constitution de stocks

as defined in Règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026…, Article 2, point (22) (Définitions)

le stockage d’une quantité d’une matière première donnée en vue d’une utilisation future, y compris en prévision d’éventuelles pénuries

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