Eureka 32026R1386 Sign in

demande d’autorisation

as defined in Règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026…, Article 2, point (4) (Définitions)

la présentation, en vertu d’un mécanisme de filtrage, d’une demande d’autorisation d’un investissement étranger soumis à une exigence d’autorisation préalable

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