filtrage
as defined in Règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026…, Article 2, point (12) (Définitions)
une procédure par laquelle un État membre d’accueil peut enquêter sur des investissements étrangers ou évaluer, autoriser, autoriser sous réserve de mesures d’atténuation, interdire ou annuler des investissements étrangers pour des motifs de sécurité ou d’ordre public
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles… 32008R0300, Article 3, point (8)
la mise en œuvre de moyens techniques ou autres visant à identifier et/ou détecter des articles prohibés