mesure d’atténuation
as defined in Règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026…, Article 2, point (20) (Définitions)
toute condition imposée par un État membre pour remédier à l’incidence négative probable sur la sécurité ou l’ordre public d’un investissement étranger