point de contact
as defined in Règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026…, Article 2, point (21) (Définitions)
la personne ou l’entité désignée par un État membre pour envoyer et recevoir par l’intermédiaire du dispositif de coopération toutes les communications, y compris les notifications et les échanges d’informations liés aux investissements étrangers relevant du présent règlement
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Also defined in
- Règlement (UE) n °376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse… 32014R0376, Article 2, point (13)
a) lorsqu'une demande d'informations émane d'une partie intéressée établie dans un État membre, l'autorité compétente désignée par chaque État membre conformément à l'article 6, paragraphe 3; b) lorsqu'une demande d'informations émane d'une partie intéressée établie en dehors de l'Union, la…