Eureka 32026R1386 Sign in

réalisation

as defined in Règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026…, Article 2, point (16) (Définitions)

le moment auquel la dernière condition préalable est remplie, en ce qui concerne une décision d’investissement, par les parties à une opération d’investissement étranger

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