restructuration interne
as defined in Règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026…, Article 2, point (3) (Définitions)
une réorganisation d’un groupe de sociétés auquel appartient une cible de l’Union, qui n’entraîne pas de changement du bénéficiaire effectif de la cible de l’Union