Eureka 32026R1386 Sign in

structure de propriété opaque

as defined in Règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026…, Article 2, point (8) (Définitions)

une construction dans laquelle la propriété ou le contrôle d’une entité est peu clair, dissimulé ou difficile à déterminer en raison, entre autres, de l’utilisation de structures juridiques complexes, de multiples niveaux de propriété, d’actionnaires pour le compte d’une autre personne ou d’autres mécanismes qui occultent l’identité du bénéficiaire effectif

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