certification officielle
as defined in Règlement (UE) 2026/1392 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026…, Article 3, point (38) (Définitions)
tant la procédure conduisant à la délivrance que la délivrance elle-même d’un certificat-maître ou d’une étiquette officielle, conformément au présent règlement;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels… 32004R0882, Article 2, point (12)
la procédure par laquelle l'autorité compétente ou les organismes de contrôle autorisés à agir en cette capacité, attestent la conformité, par écrit, par un moyen électronique ou par un moyen équivalent