Eureka 32026R1392 Sign in

matériels qualifiés

as defined in Règlement (UE) 2026/1392 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026…, Article 3, point (36) (Définitions)

une catégorie de MFR issus de matériels de base constitués de vergers à graines, de parents d’une famille, de clones ou de mélanges clonaux dont les composants ont fait l’objet d’une sélection individuelle et répondant aux exigences énoncées à l’annexe IV;

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