plainte
as defined in Règlement (UE) 2026/1395 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026…, Article 2, point (13)
une plainte soumise à la Commission par l’intermédiaire du guichet unique.
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Also defined in
- Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port… 32009L0016, Article 2, point (14)
toute information ou tout rapport soumis par toute personne ou tout organisme ayant un intérêt légitime dans la sécurité du navire, y compris en ce qui concerne la sécurité ou les risques pour la santé de l'équipage, les conditions de vie et de travail à bord et la prévention de la pollution;