(1)

L’union douanière est le socle sur lequel reposent l’Union et le fonctionnement du marché intérieur. Dans l’intérêt tant des opérateurs économiques que des autorités douanières de l’Union, le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a rassemblé dans un seul acte, à savoir le code des douanes de l’Union, la législation douanière qui figurait auparavant dans plusieurs actes juridiques différents. Ce règlement contient les règles et procédures générales visant à assurer la mise en œuvre des mesures tarifaires et des autres mesures instaurées au niveau de l’Union en ce qui concerne les échanges de marchandises entre l’Union et les pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l’Union, ainsi que les dispositions relatives à la perception des droits à l’importation. Les autorités douanières des États membres sont chargées de mettre en œuvre ces règles dans le cadre de tâches opérationnelles, lesquelles consistent notamment à appliquer les régimes douaniers, à effectuer des analyses de risque et des contrôles et à infliger des sanctions en cas d’infractions à la législation douanière.

(2)

La mise en œuvre du règlement (UE) no 952/2013 présente des failles dans plusieurs domaines, notamment l’action insuffisante ou inefficace pour assurer la protection de l’Union et de ses citoyens contre les risques non financiers visés dans les politiques de l’Union autres que la législation douanière et auxquels sont exposées les marchandises, la capacité limitée des autorités douanières à traiter de manière efficace le volume croissant de marchandises importées de pays tiers dans le cadre des ventes à distance (opérations de commerce électronique), la capacité limitée de l’architecture des systèmes informatiques mise en place par le règlement (UE) no 952/2013 à numériser les processus douaniers afin de suivre le rythme des avancées technologiques, et en particulier les technologies fondées sur l’exploitation des données, et l’absence de structures efficaces de gouvernance de l’union douanière, qui se traduit par des pratiques divergentes et une mise en œuvre non uniforme des règles douanières dans les États membres. Ces failles sont à l’origine de l’émergence d’obstacles au bon fonctionnement de l’union douanière et, partant, du marché intérieur, en raison des risques et des menaces internes et externes.

(3)

Il importe que la législation douanière tienne compte de l’évolution rapide de la structure du commerce mondial, de la technologie, des modèles d’entreprise et des besoins des parties prenantes, y compris des entreprises, des consommateurs et des résidents. Dès lors, un grand nombre de modifications doivent être apportées au règlement (UE) no 952/2013. Dans un souci de clarté, il convient d’abroger ledit règlement et de le remplacer.

(4)

Afin de mettre en place des moyens efficaces de réaliser les objectifs de l’union douanière, plusieurs règles et procédures applicables aux marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union ou en sortant devraient être révisées, simplifiées et harmonisées. Il convient de prévoir un ensemble intégré et moderne de services électroniques interopérables pour la collecte, le traitement et l’échange d’informations pertinentes pour la mise en œuvre de la législation douanière, à savoir la plateforme des données douanières de l’Union européenne (ci-après dénommée «plateforme des données douanières de l’UE»). Une Autorité douanière de l’Union européenne (ci-après dénommée «Autorité douanière de l’UE») devrait être instituée en tant qu’instance opérationnelle centrale pour doter l’union douanière d’une capacité de gouvernance coordonnée dans des domaines spécifiques.

(5)

Depuis l’adoption du règlement (UE) no 952/2013, le rôle des autorités douanières a évolué et couvre de plus en plus l’application de la législation de l’Union et des législations nationales qui établissent des exigences applicables aux marchandises soumises à la surveillance douanière, en particulier les exigences non financières applicables aux marchandises sans lesquelles celles-ci ne pourraient ni entrer ni circuler dans le marché intérieur. Ces exigences non financières ont connu une croissance exponentielle année après année au rythme des attentes croissantes des entreprises et des résidents de l’Union pour ce qui est de la sûreté, de la sécurité, de l’accessibilité pour les personnes handicapées, de la durabilité, de la santé et de la vie humaines, animales et végétales, de l’environnement, de la protection des droits de l’homme et des droits de propriété intellectuelle, et des valeurs de l’Union. De nouveaux instruments, tels que le passeport numérique de produit établi par le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil (4), doivent être mis en place pour faire en sorte que d’autres législations appliquées par les autorités douanières, telles qu’elles sont définies dans le présent règlement, en ce qui concerne les produits continuent de répondre à ces attentes. Il importe, dès lors, de tenir compte du nombre et de la complexité croissants des risques non financiers en intégrant dans la mission des autorités douanières une référence spécifique à la protection des intérêts publics relevant de leur compétence et, le cas échéant, en coopération étroite avec d’autres autorités compétentes.

(6)

Compte tenu de l’évolution du rôle des autorités douanières et des modèles d’entreprise dans le cadre desquels elles opèrent, et pour que celles-ci puissent «agir comme une entité unique» et contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de décrire plus précisément la mission que doivent accomplir les autorités douanières en précisant davantage leurs objectifs et leurs tâches. En outre, l’évolution technologique rapide, en particulier de l’intelligence artificielle, aura une incidence significative sur les activités des autorités douanières, y compris dans le domaine de l’analyse de risque en temps réel.

(7)

Tout en s’attachant à accomplir leur mission, les autorités douanières devraient également viser un bon rapport coût-efficacité en évitant les doubles emplois et en promouvant l’efficacité des processus douaniers ainsi qu’une utilisation efficace des ressources correspondantes au niveau de l’Union et au niveau national. Elles devraient collecter, analyser et échanger des informations pertinentes permettant de faciliter la prise de décision fondée sur des données probantes. Lorsque le mode d’urgence dans le marché intérieur a été activé conformément au règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil (5), les autorités douanières peuvent contribuer au flux de marchandises nécessaires en cas de crise.

(8)

Il convient de maintenir dans le présent règlement un cadre juridique pour l’application de certaines dispositions de la législation douanière aux échanges de marchandises de l’Union entre les parties du territoire douanier auxquelles s’applique la directive 2006/112/CE (6) ou la directive (UE) 2020/262 (7) du Conseil et les parties de ce territoire auxquelles ces directives ne s’appliquent pas, ou aux échanges de marchandises de l’Union entre les parties de ce territoire auxquelles ces directives ne s’appliquent pas. Compte tenu du fait que les marchandises échangées concernées sont des marchandises de l’Union et eu égard à la nature fiscale des mesures pertinentes pour ces échanges internes à l’Union, il est justifié d’introduire des simplifications appropriées pour les formalités douanières à appliquer à ces marchandises.

(9)

Il convient d’adapter certaines définitions figurant dans le règlement (UE) no 952/2013 pour tenir compte du champ d’application élargi du présent règlement, pour les aligner sur celles figurant dans d’autres actes juridiques de l’Union et pour clarifier des termes qui ont une signification différente selon le secteur. De nouvelles définitions devraient être ajoutées dans la législation douanière afin de clarifier les rôles et responsabilités de certains acteurs dans les processus douaniers. Afin de renforcer la surveillance douanière, en vertu de ces nouvelles définitions, l’importateur et l’exportateur devraient être responsables, à l’égard des autorités douanières, de la conformité des marchandises qu’ils traitent, et notamment assumer les risques financiers et non financiers, conformément à la législation spécifique aux produits. Pour ce qui est de la nouvelle notion d’«importateur pour les ventes à distance», les nouvelles définitions devraient veiller à ce que, dans certains cas, dans le cadre d’une vente en ligne depuis l’extérieur de l’Union, l’opérateur économique, et non le consommateur, soit considéré comme l’importateur et soit obligé d’assumer les responsabilités liées à ce statut, et veiller à ce que l’opérateur économique concerné soit obligé de se conformer à la législation douanière pertinente et aux autres législations appliquées par les autorités douanières lorsque les marchandises entrent sur le territoire douanier de l’Union ou en sortent, et qu’il fournisse ou mette à disposition et conserve les écritures appropriées attestant cette conformité. De nouvelles définitions devraient également être introduites pour cadrer avec le champ d’application élargi des dispositions sur la surveillance douanière, la gestion des risques et les contrôles douaniers. Il convient aussi de préciser que, lorsque les définitions figurant dans la législation douanière de l’Union renvoient à des dispositions douanières contenues dans des accords internationaux, cela inclut les accords multilatéraux pertinents en matière d’environnement auxquels l’Union et les États membres sont parties, dans la mesure où ces accords régissent la conformité des marchandises.

(10)

Outre leur rôle traditionnel consistant à percevoir les droits de douane, la TVA et l’accise et à appliquer la législation douanière, les autorités douanières contribuent de façon essentielle à faire respecter les autres actes juridiques de l’Union et, le cas échéant, les autres législations nationales pertinentes. Une définition des «autres législations appliquées par les autorités douanières» devrait être ajoutée afin de mettre en place un cadre efficace pour réglementer l’application et la surveillance des exigences particulières applicables aux marchandises énoncées dans ces actes juridiques. La notion d’autres législations appliquées par les autorités douanières devrait inclure les mesures justifiées par la moralité publique, l’ordre public ou la sécurité publique, la protection de la santé et de la vie humaines, animales ou végétales, la protection de l’environnement, la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et la protection de la propriété industrielle ou commerciale et d’autres intérêts publics, y compris le contrôle des précurseurs de drogues, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et des sommes d’argent liquide, ainsi que les mesures de politique commerciale, de conservation et de gestion des ressources de pêche et les mesures restrictives adoptées sur la base de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les divergences entre les listes nationales de mesures de prohibition et de restriction engendrent d’importantes difficultés pour l’importation de marchandises dans plusieurs États membres. Afin de faciliter les échanges et le fonctionnement des douanes, il importe que l’Union œuvre à une harmonisation progressive des listes nationales de mesures de prohibition et de restriction. Par ailleurs, il importe d’adopter des définitions harmonisées des termes juridiques utilisés lorsque des mesures de prohibition et de restriction sont prévues pour éviter des interprétations divergentes par les États membres.

(11)

Pour plus de clarté juridique, certaines règles en matière de décisions douanières devraient être modifiées. Premièrement, il convient de préciser que l’autorité douanière compétente pour arrêter une décision douanière est celle du lieu où le demandeur est établi, car l’établissement est le principe clé en vertu duquel certains opérateurs économiques, sous certaines conditions et dans un délai prédéterminé, susceptible d’être revu, peuvent se prévaloir des simplifications introduites par le présent règlement et payer les droits de douane là où ils sont établis. Deuxièmement, le délai de trente jours dans lequel un demandeur doit fournir des informations complémentaires aux autorités douanières si celles-ci estiment que la demande de décision douanière ne contient pas toutes les informations requises devrait également être introduit dans un souci d’exhaustivité et de clarté juridique.

(12)

Il y a lieu de clarifier les conséquences de l’incapacité d’une autorité douanière à prendre, dans les délais impartis, une décision concernant une demande. Il convient aussi d’établir le principe selon lequel, dans ce cas, la demande est réputée faire l’objet d’une décision négative et le demandeur peut introduire un recours, conformément aux règles générales en matière de décisions douanières.

(13)

Comme cela a été souligné par la Cour des comptes dans son rapport spécial 04/2021 intitulé «Contrôles douaniers: un manque d’harmonisation préjudiciable aux intérêts financiers de l’UE» et dans l’évaluation de la mise en œuvre du règlement (UE) no 952/2013, il est également souhaitable de remédier au manque d’uniformité dans le contrôle de l’observation des critères et du respect des obligations énoncés dans les décisions douanières, en renforçant les dispositions pertinentes. D’une part, les titulaires des décisions douanières devraient non seulement se conformer aux obligations énoncées dans la décision qui les concerne, mais également vérifier de manière continue qu’ils s’y conforment et mettre en place une organisation interne à travers laquelle ces activités d’auto-contrôle leur permettent d’éviter ou d’atténuer les erreurs éventuelles commises dans leurs processus douaniers, ou d’y remédier. D’autre part, les autorités douanières devraient vérifier régulièrement la mise en œuvre des décisions douanières par les titulaires de ces décisions, en particulier lorsque ces titulaires sont établis sur le territoire douanier de l’Union depuis moins de trois ans et sont dès lors potentiellement plus susceptibles de présenter des risques, afin de veiller à ce que le titulaire se conforme aux obligations énoncées dans ladite décision. Lorsque les autorités douanières constatent que le titulaire d’une décision douanière ne remplit plus les critères ou ne respecte plus les obligations énoncés dans ladite décision, elles devraient prendre des mesures appropriées sans retard injustifié, conformément aux règles applicables. Cela est particulièrement pertinent lorsque ces personnes bénéficient d’un statut spécifique, comme celui d’opérateur économique agréé ou d’opérateur économique de confiance certifié, et qu’elles se prévalent à ce titre de certaines facilitations dans les processus douaniers. En outre, pour renforcer la gestion des risques au niveau de l’Union, les autorités douanières devraient notifier à l’Autorité douanière de l’UE toutes les décisions douanières arrêtées à la suite d’une demande et informer cette dernière des activités de suivi, de sorte que ces informations puissent être prises en considération à des fins de gestion des risques.

(14)

Outre les décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants (ci-après dénommées «décisions RTC») et les décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (ci-après dénommées «décisions RCO») que les autorités douanières adoptent à la suite d’une demande et dans certaines conditions, des décisions en matière de renseignements contraignants sur la valeur en douane (ci-après dénommées «décisions RCV») ont été introduites dans la législation douanière par le règlement délégué (UE) 2024/1072 de la Commission (8). Dans l’intérêt des utilisateurs de la législation douanière, il convient d’établir dans le même acte juridique les règles relatives à ces trois types de décisions en matière de renseignements contraignants.

(15)

Les droits et obligations des personnes responsables des marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l’Union et en sortent devraient être définis plus clairement. Les personnes qui effectuent régulièrement des opérations douanières devraient continuer à s’enregistrer auprès des autorités douanières compétentes pour le lieu où elles sont établies. Un enregistrement unique devrait être valable dans toute l’union douanière, mais il convient de le tenir à jour. Les opérateurs économiques devraient dès lors avoir l’obligation d’informer les autorités douanières de tout changement dans leurs données d’enregistrement. Les personnes responsables des marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l’Union et en sortent devraient veiller à ce que ces marchandises soient conformes au droit applicable, y compris aux règles protégeant la sûreté et la sécurité des résidents, ainsi qu’à la législation visant à prévenir les risques pour la santé et la vie humaines, animales ou végétales, pour l’environnement ou pour les consommateurs, comme le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil (9) relatif à la sécurité générale des produits, la directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil (10) relative à la responsabilité du fait des produits et le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil (11) sur la surveillance du marché et la conformité des produits. Les obligations de l’importateur devraient également être définies, en particulier l’obligation d’être établi sur le territoire douanier de l’Union et les exceptions à cette obligation. Ces obligations devraient s’inscrire dans le prolongement des règles existantes qui imposent au déclarant d’être établi dans l’Union. De même, il convient de définir les obligations de l’exportateur.

(16)

Lorsque la personne qui fournit des biens dans le cadre de ventes à distance ou qui facilite des ventes à distance de biens indique qu’elle agit en tant qu’importateur, cette personne devrait veiller à ce que les biens soient conformes à la législation douanière et aux autres législations appliquées par les autorités douanières pour la mise de produits sur le marché intérieur de l’Union.

(17)

Les opérateurs économiques qui satisfont à certains critères et conditions pour être considérés par les autorités douanières comme des opérateurs respectueux des règles et dignes de confiance peuvent obtenir le statut d’opérateur économique agréé et se prévaloir à ce titre de facilitations dans les processus douaniers. Bien qu’il garantisse la fiabilité des opérateurs dont les activités couvrent la majeure partie des échanges au sein l’Union, le régime relatif aux opérateurs économiques agréés présente certaines lacunes qui ont été mises en évidence dans l’évaluation du règlement (UE) no 952/2013 et dans les conclusions de la Cour des comptes. Pour répondre à ces préoccupations, en particulier celles relatives aux pratiques nationales divergentes et aux difficultés liées à la vérification du respect des obligations par les opérateurs économiques agréés, les règles applicables devraient être modifiées afin que les autorités douanières aient l’obligation de vérifier ledit respect des obligations au moins tous les trois ans.

(18)

Les changements intervenant dans les processus douaniers et dans le mode de fonctionnement des autorités douanières nécessitent un nouveau partenariat entre les autorités douanières et les opérateurs économiques, à savoir le régime relatif aux opérateurs économiques de confiance certifiés. Les critères et conditions à remplir pour devenir un opérateur économique de confiance certifié devraient s’inspirer des critères relatifs au statut des opérateurs économiques agréés, mais devraient également faire en sorte que l’opérateur soit considéré comme transparent aux yeux des autorités douanières. Il convient, dès lors, de demander aux opérateurs économiques de confiance certifiés de permettre aux autorités douanières d’avoir accès aux systèmes électroniques dans lesquels ils enregistrent leur historique en matière de respect des obligations ainsi que les mouvements de leurs marchandises, pour autant que cet accès soit proportionné et strictement nécessaire. En contrepartie de cette transparence, les opérateurs devraient obtenir certains avantages, comme la possibilité de procéder à la mainlevée des marchandises pour le compte des autorités douanières sans que l’intervention active de celles-ci soit nécessaire, sauf si une autorisation préalable à la mainlevée est nécessaire en vertu d’autres législations appliquées par les autorités douanières, et la possibilité de différer le paiement de la dette douanière. Le statut d’opérateur économique de confiance certifié ne devrait pas être accordé à des personnes ayant commis des infractions graves ou répétées à d’autres législations appliquées par les autorités douanières.

(19)

Afin de garantir l’intégrité de l’union douanière et l’application cohérente du statut d’opérateur économique de confiance certifié par les autorités douanières des États membres, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme permettant à l’Autorité douanière de l’UE et à la Commission d’intervenir en cas d’indices donnant à penser qu’un opérateur ayant le statut d’opérateur économique de confiance certifié ne respecte pas les exigences qui lui sont applicables. Un tel mécanisme devrait permettre à l’Autorité douanière de l’UE, en coopération avec les autorités douanières compétentes, de vérifier le respect des exigences applicables au statut d’opérateur économique de confiance certifié, en particulier lorsqu’un État membre autre que celui dans lequel l’opérateur est établi a des doutes raisonnables quant au respect de ces exigences par l’opérateur. Ce mécanisme est essentiel pour prévenir l’application illégale du statut d’opérateur économique de confiance certifié et pour empêcher que des marchandises n’entrent de manière illicite sur le territoire douanier de l’Union. Afin d’éviter des disparités en matière d’exécution, lorsque l’État membre d’établissement n’agit pas en temps utile ou de manière appropriée, la Commission devrait être habilitée à intervenir au moyen d’un acte d’exécution exigeant de cet État membre qu’il suspende ou révoque le statut d’opérateur économique de confiance certifié.

(20)

La possibilité d’exploiter un entrepôt douanier pour les ventes à distance devrait, en combinaison avec d’autres dispositions relatives aux ventes à distance et aux simplifications, encourager l’utilisation de quantités en vrac plutôt que de colis, ce qui rendrait le flux de colis individuels plus gérable pour les autorités douanières. Un entrepôt douanier pour les ventes à distance devrait prévoir la mise en libre pratique des marchandises au moment de la vente et de la sortie de l’entrepôt, ce qui signifie que, au moment de leur placement dans l’entrepôt, les marchandises doivent remplir les conditions qui leur seraient applicables si elles étaient mises sur le marché de l’Union à ce moment-là. Les autorités douanières devraient être en mesure de vérifier si les marchandises introduites en vrac au moment de l’entrée dans l’entrepôt douanier sont conformes aux règles du marché de l’Union. Un tel entrepôt douanier pour les ventes à distance ne devrait être accessible qu’aux opérateurs économiques qui remplissent les critères de fiabilité du statut d’opérateur économique de confiance certifié, afin d’éviter toute utilisation abusive par des opérateurs économiques non fiables.

(21)

Les changements intervenant dans les processus douaniers nécessitent également une clarification du rôle des représentants en douane. Tant la représentation directe que la représentation indirecte devraient rester possibles, mais il convient de préciser que le représentant indirect d’un importateur ou d’un exportateur assume toutes les obligations dudit importateur ou exportateur, à savoir non seulement l’obligation de payer ou de garantir la dette douanière, mais également celle de respecter les autres législations appliquées par les autorités douanières. Pour cette raison, les représentants en douane doivent résider sur le territoire douanier de l’Union, où ils représentent les importateurs ou les exportateurs, de manière à garantir qu’ils sont responsables des aspects financiers et non financiers des obligations des importateurs ou des exportateurs. Le recours à un représentant en douane indirect établi dans l’Union constitue dès lors une alternative disponible et proportionnée pour les importateurs et les exportateurs qui ne disposent pas d’une présence commerciale dans l’Union. De plus, les représentants en douane établis dans des pays tiers devraient pouvoir continuer d’offrir leurs services dans l’Union lorsqu’ils représentent des personnes qui ne sont pas tenues d’être établies sur le territoire douanier de l’Union.

(22)

Les micro, petites et moyennes entreprises, telles qu’elles sont définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (12), jouent un rôle essentiel dans le commerce extérieur de l’Union, mais sont souvent confrontées à des charges administratives et de mise en conformité proportionnellement plus élevées pour satisfaire aux exigences douanières. Il est donc important de tenir compte de leur situation spécifique et de soutenir des mesures qui facilitent leur mise en conformité, y compris au moyen de procédures simplifiées, d’orientations claires et d’une représentation en douane accessible. Il convient d’adopter des lignes directrices en vue de soutenir les micro, petites et moyennes entreprises, compte tenu des défis uniques auxquels ces entreprises sont confrontées, tout en préservant l’intégrité et la sécurité des processus de commerce extérieur lorsque ces entreprises demandent le statut d’opérateur économique agréé et d’opérateur économique de confiance certifié. Des efforts continus devraient être déployés pour simplifier et rendre plus accessibles les procédures applicables aux micro, petites et moyennes entreprises, en veillant à faciliter et à promouvoir le rôle essentiel de celles-ci dans le commerce extérieur de l’Union.

(23)

Afin de garantir un niveau uniforme de numérisation et de créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques dans tous les États membres, ainsi que pour contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, une plateforme des données douanières de l’UE devrait être mise en place pour regrouper en un point central, sûr et cyberrésilient des services et des systèmes électroniques à des fins douanières. La plateforme des données douanières de l’UE devrait permettre la mise en œuvre de la législation douanière, comme les formalités douanières, les contrôles douaniers, le calcul et la notification de la dette douanière, des frais de traitement de l’Union, des droits d’accise et de la TVA, la gestion des garanties et la surveillance douanière des marchandises. La plateforme des données douanières de l’UE devrait également contribuer à la mise en œuvre des autres législations appliquées par les autorités douanières. Elle devrait garantir la qualité, l’intégrité, la traçabilité et la non-répudiation des données qu’elle traite, de sorte que ni l’expéditeur ni le destinataire ne puissent ensuite contester l’existence de l’échange de données. Le traitement des données sur la plateforme des données douanières de l’UE devrait être conforme aux règles applicables en matière de cybersécurité et de traitement des données à caractère personnel. La Commission et l’Autorité douanière de l’UE, en coopération avec les États membres, devraient concevoir ensemble la plateforme des données douanières de l’UE. La Commission devrait aussi être chargée du développement, de l’exploitation et de la maintenance de la plateforme des données douanières de l’UE, et devrait pouvoir confier cette tâche à l’Autorité douanière de l’UE.

(24)

Compte tenu du rôle joué par la plateforme des données douanières de l’UE pour ce qui est de garantir l’intégrité et la sécurité des données traitées dans l’Union à des fins douanières, ce qui constitue un intérêt public et peut être considéré comme un intérêt fondamental de la société, il est nécessaire de protéger les données gérées sur la plateforme des données douanières de l’UE, y compris les données à caractère personnel et les autres données sensibles relatives au flux de marchandises et à la mise en œuvre de la législation de l’Union et des législations nationales, contre tout accès non autorisé et toute autre menace pour l’intégrité et la sécurité de ces données. Il est donc nécessaire que l’infrastructure et les services par l’intermédiaire desquels la plateforme des données douanières de l’UE fonctionne soient soumis à certaines conditions afin de garantir la souveraineté de l’Union à cet égard. Le respect de ces conditions devrait être démontré au moyen d’éléments probants et, dans le cas de services critiques, il importe que ces éléments probants soient complétés par une enquête de sécurité concernant les personnes physiques et morales, comme le prévoit le droit de l’Union ou le droit national. En outre, la plateforme des données douanières de l’UE devrait être conçue autant que possible d’une manière qui permette d’éviter les situations de dépendance à l’égard des fournisseurs.

(25)

Afin de garantir la fiabilité, l’interopérabilité et la viabilité à long terme de la plateforme des données douanières de l’UE, il importe que son développement et sa maintenance respectent les normes et les bonnes pratiques internationalement reconnues en matière d’ingénierie logicielle, d’essais de systèmes, de pilotage et de procédures d’acceptation. Il s’agit notamment d’essais fonctionnels et non fonctionnels complets, de phases pilotes structurées associant des parties prenantes représentatives et de critères d’acceptation clairement définis pour valider les performances, la conformité et la sécurité. Ces mesures visent à faire en sorte que le système puisse soutenir la mise en œuvre de formalités douanières harmonisées dans l’ensemble de l’Union et qu’il réponde aux exigences opérationnelles tant des États membres que des opérateurs économiques.

(26)

Les activités de mise en œuvre de la plateforme des données douanières de l’UE devraient comprendre des mesures visant à garantir sa disponibilité et son fonctionnement ininterrompus, même dans le cas d’une crise grave. Les mesures de continuité des activités devraient comprendre, en particulier, la redondance, les mécanismes de basculement et les protocoles de récupération des données, ainsi que les procédures à suivre en cas d’indisponibilité ou de défaillance de la plateforme des données douanières de l’UE. Lorsque la plateforme des données douanières de l’UE repose sur une infrastructure physique, il convient d’envisager des solutions redondantes dans des sites géographiquement dispersés pour assurer la continuité des activités en cas de défaillance d’un site.

(27)

La plateforme des données douanières de l’UE vise à remplacer les systèmes électroniques existants mis au point par les États membres et la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013, dont certains sont progressivement supprimés au cours de la transition. Ces systèmes électroniques nationaux existants ne seront pas réactivés si les fonctionnalités de la plateforme des données douanières de l’UE ne sont pas disponibles dans les délais fixés. Par conséquent, il convient de prévoir une solution temporaire pour une telle éventualité. Conformément à une jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne (13), il convient de préciser que l’échange automatisé d’informations entre les opérateurs économiques, les autorités douanières et d’autres parties prenantes par l’intermédiaire de la plateforme des données douanières de l’UE n’exclut pas la responsabilité de ces autorités ou de ces opérateurs économiques en ce qui concerne les processus douaniers concernés. Même lorsque l’intervention d’une autorité douanière dans l’adoption d’une mesure se limite à une communication électronique par l’intermédiaire de la plateforme des données douanières de l’UE, il y a lieu de considérer que la mesure en question est adoptée par cette autorité, comme si la plateforme agissait pour le compte de cette dernière.

(28)

La plateforme des données douanières de l’UE devrait permettre l’échange de données avec d’autres systèmes, plateformes ou environnements dans un souci d’amélioration de la qualité des données utilisées par les douanes dans l’exécution de leurs tâches, ainsi que pour partager des données douanières utiles avec d’autres autorités, afin de renforcer l’efficacité des contrôles au sein du marché intérieur. Conformément à l’approche présentée dans le règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil (14) et à la communication de la Commission du 23 mars 2017 intitulée «Cadre d’interopérabilité européen – Stratégie de mise en œuvre», la plateforme des données douanières de l’UE devrait favoriser l’interopérabilité transfrontière et transsectorielle en Europe. Elle devrait exploiter le potentiel des sources existantes d’informations sur les risques disponibles au niveau de l’Union, comme les systèmes d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) et pour les produits non alimentaires (Safety Gate), le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) et le portail pour le respect des DPI. Elle devrait sous-tendre la mise en place d’une coopération stratégique et opérationnelle, qu’il s’agisse d’échange d’informations ou d’interopérabilité, entre les douanes et d’autres autorités, organes et services, dans les limites de leurs compétences respectives. En outre, la plateforme des données douanières de l’UE devrait proposer de nombreux outils avancés d’analyse des données, en utilisant au besoin l’intelligence artificielle. Cette analyse des données devrait faciliter l’analyse de risque, l’analyse économique et l’analyse prédictive afin d’anticiper les risques possibles posés par des envois entrant dans l’Union ou en sortant.

(29)

Pour garantir une meilleure surveillance des flux commerciaux et une méthode de collaboration rationnelle avec les autorités compétentes autres que les douanes, la plateforme des données douanières de l’UE devrait pouvoir utiliser le cadre de collaboration de l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes et, lorsque l’utilisation de ce cadre n’est pas possible, proposer à ces autres autorités compétentes un service spécifique leur permettant d’obtenir les données nécessaires, de fournir des informations aux autorités douanières et d’en partager avec elles, et de s’assurer du respect des exigences sectorielles. Ce service spécifique serait nécessaire dans les cas où les autres autorités compétentes ne disposeraient pas d’un système électronique pouvant être fédérées avec la plateforme des données douanières de l’UE.

(30)

Afin de tester les fonctionnalités de la plateforme des données douanières de l’UE avant sa mise en service pour tous les opérateurs économiques, indépendamment de leur statut ou du processus douanier concerné, il convient de permettre à la Commission de décider de mettre en place une phase pilote, sur une base volontaire. Un tel exercice pilote permettrait de tester la mise en œuvre de certains processus et fonctions sur une base volontaire, sans obligation juridique. Dans un souci de transparence et d’information des parties prenantes intéressées, il importe que la Commission rende publiques la planification, l’organisation et la durée de cette phase pilote, ainsi que les fonctionnalités qui doivent être appliquées et testées.

(31)

Les autorités, les entreprises, les consommateurs et les résidents devraient pouvoir déclarer les marchandises à importer dans l’Union ou à exporter depuis celle-ci qui ne sont pas conformes à la législation pertinente de l’Union appliquée par les autorités douanières. Les informations communiquées au sujet de ces marchandises devraient être disponibles sur la plateforme des données douanières de l’UE, et il devrait être possible de les utiliser à des fins de gestion des risques.

(32)

Parallèlement à la plateforme des données douanières de l’UE, il devrait rester possible pour les États membres de développer leurs propres applications pour utiliser les données de ladite plateforme. Les États membres doivent veiller à ce que leurs applications soient conformes à la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil (15), en particulier en ce qui concerne les mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité. Afin de réduire le délai de mise sur le marché, les États membres devraient pouvoir confier à l’Autorité douanière de l’UE les ressources financières et le mandat nécessaires au développement de ces applications. Dans ce cas, l’Autorité douanière de l’UE devrait développer les applications au profit de tous les États membres. Cela pourrait se faire en créant des applications à code source ouvert sans enfermement propriétaire, conformément au cadre de partage et de réutilisation pour les solutions informatiques.

(33)

La plateforme des données douanières de l’UE devrait permettre le flux de données. Les utilisateurs devraient pouvoir transmettre et traiter sur la plateforme des données douanières de l’UE toutes les données pertinentes nécessaires au respect des obligations qui leur incombent au titre de la législation douanière. Ces données devraient être traitées au niveau de l’Union et complétées par une analyse de risque menée à l’échelle de l’Union. Les données ainsi obtenues devraient être mises à la disposition des autorités douanières des États membres, qui les traiteraient ensuite pour s’acquitter de leurs obligations. Enfin, le résultat des contrôles menés à la suite du traitement des données extraites de la plateforme des données douanières de l’UE devrait être communiqué à la plateforme des données. Il importe que la plateforme des données douanières de l’UE permette de traiter dans les meilleurs délais les données qui y sont disponibles.

(34)

Les données transmises à la plateforme des données douanières de l’UE sont, dans une large mesure, des données à caractère non personnel transmises par les opérateurs économiques au sujet des marchandises faisant l’objet de leurs échanges. Néanmoins, ces données pourraient également comprendre des données à caractère personnel, comme les noms des personnes qui agissent pour le compte d’un opérateur économique ou d’une autorité. Pour que les données à caractère personnel et les informations commerciales soient protégées de la même manière, il convient d’établir des règles précises en matière d’accès, des règles en matière de confidentialité et les conditions d’utilisation de la plateforme des données douanières de l’UE. En particulier, il convient de déterminer quelles entités, en plus des personnes concernées, de la Commission, des autorités douanières et de l’Autorité douanière de l’UE, peuvent avoir accès aux données disponibles sur la plateforme des données douanières de l’UE ou les traiter, en trouvant un équilibre entre les besoins de ces entités et la nécessité de veiller à ce que l’utilisation à d’autres fins des données confidentielles et à caractère personnel recueillies à des fins douanières soit limitée au strict nécessaire.

(35)

Les États membres devraient avoir la possibilité de désigner, en concertation avec la Commission, des données spécifiques dont la divulgation porterait atteinte aux intérêts essentiels de leur sécurité et qui doivent être marquées techniquement sur la plateforme des données douanières de l’UE de manière à ce que tout traitement ultérieur de ces données soit limité aux autorités compétentes de l’État membre concerné, à moins que ces autorités n’autorisent expressément un traitement ultérieur. La personne qui transmet les données à la plateforme des données douanières de l’UE devrait définir clairement les limites de traitement des données qui peuvent être liées aux chaînes d’approvisionnement spécifiques ou aux catégories de données. Afin de faire usage de cette possibilité, l’État membre concerné devrait informer la Commission des intérêts essentiels spécifiques de sécurité qui sont en jeu et expliquer pourquoi il estime que ces intérêts pourraient ne pas être suffisamment protégés dans le cadre général des dispositions en ce qui concerne le traitement des données au sein de la plateforme des données douanières de l’UE.

(36)

Sous réserve du respect des règles en matière de protection des données, en particulier des règles relatives aux données douanières sensibles et aux données commercialement sensibles, des données douanières agrégées non confidentielles, à caractère non personnel et non commercialement sensibles pourraient être mises à la disposition de tiers à des fins spécifiques sur demande dûment justifiée.

(37)

Pour que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) puisse exercer ses pouvoirs d’enquête sur les activités frauduleuses qui portent atteinte aux intérêts de l’Union, celui-ci devrait disposer d’un accès aux données de la plateforme des données douanières de l’UE très semblable à celui dont dispose la Commission. L’OLAF devrait donc être autorisé à traiter ces données conformément aux conditions en matière de protection des données énoncées dans la législation pertinente de l’Union, notamment le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (16) et le règlement (CE) no 515/97 du Conseil (17).

(38)

De même, le Parquet européen devrait pouvoir, sur demande, obtenir des données disponibles sur la plateforme des données douanières de l’UE de sorte qu’il puisse mener ses enquêtes sur des questions douanières.

(39)

L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) devrait pouvoir, sur demande, obtenir des données disponibles sur la plateforme des données douanières de l’UE afin de s’acquitter de ses tâches, telles qu’elles sont précisées dans le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (18). L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) devrait pouvoir, sur demande, obtenir des données à caractère non personnel disponibles sur la plateforme des données douanières de l’UE.

(40)

Afin de préserver les fonctions qui sont prises en charge par les systèmes informatiques nationaux des États membres, les administrations fiscales des États membres devraient avoir la possibilité de traiter les données directement sur la plateforme des données douanières de l’UE. Les autorités responsables de la sécurité alimentaire conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (19) et les autorités responsables de la surveillance du marché conformément au règlement (UE) 2019/1020 devraient, à ce titre, disposer des services et outils appropriés sur la plateforme des données douanières de l’UE afin de pouvoir utiliser les données douanières pertinentes pour contribuer à faire respecter la législation pertinente de l’Union et coopérer avec les autorités douanières en vue de réduire autant que possible le risque d’introduction de produits non conformes dans l’Union.

(41)

Conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (20), l’Autorité douanière de l’UE et les autorités douanières compétentes signalent sans retard injustifié au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, dudit règlement. L’Autorité douanière de l’UE et les autorités douanières compétentes devraient s’abstenir de prendre des mesures susceptibles de compromettre la confidentialité d’une enquête pénale sur les mêmes faits menée par l’autorité judiciaire ou répressive nationale compétente ou par le Parquet européen.

(42)

Les règles et les dispositions relatives à l’accès à la plateforme des données douanières de l’UE et à l’échange d’informations ne devraient pas porter atteinte au système d’information douanier (SID) établi par le règlement (CE) no 515/97 ni aux obligations de déclaration dans le contexte de la connaissance de la situation au titre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil (21).

(43)

La Commission devrait établir des règles d’application fixant les modalités d’accès des autorités concernées à la plateforme des données douanières de l’UE, après avoir évalué les garanties existantes mises en place par chaque autorité ou catégorie d’autorités pour assurer le traitement correct des données à caractère personnel et des données commercialement sensibles.

(44)

La plateforme des données douanières de l’UE devrait conserver les données à caractère personnel pendant une période maximale de dix ans. Cette période se justifie par la possibilité qu’ont les autorités douanières de notifier la dette douanière jusqu’à dix ans après la réception des informations nécessaires concernant un envoi, et permet à la Commission, à l’Autorité douanière de l’UE, à l’OLAF, au Parquet européen, aux autorités douanières et aux autres autorités compétentes de recouper les informations contenues sur la plateforme des données douanières de l’UE avec les informations conservées dans d’autres systèmes et échangées avec ceux-ci. De plus, cette période devrait coïncider avec la durée de conservation requise en vertu des autres législations appliquées par les autorités douanières, lorsque ces législations sont pertinentes à des fins de contrôles douaniers. Il convient également de prévoir une suspension du délai de conservation lorsque des données à caractère personnel sont requises dans le cadre de procédures judiciaires et administratives, d’enquêtes et de contrôles a posteriori, pour éviter que ces données à caractère personnel ne soient effacées et, en conséquence, ne puissent pas être utilisées à ces fins-là.

(45)

La protection des données à caractère personnel et autres données sur la plateforme des données douanières de l’UE devrait aussi comprendre des règles relatives à la restriction des droits des personnes concernées. Il convient, dès lors, que les autorités douanières, la Commission ou l’Autorité douanière de l’UE puissent restreindre le droit des personnes concernées lorsque cela s’avère nécessaire pour ne pas compromettre les activités de contrôle de l’application de la législation, l’analyse de risque et les contrôles douaniers. En outre, ces restrictions pourraient également s’appliquer lorsque cela est nécessaire pour protéger les procédures judiciaires ou administratives à la suite d’activités de contrôle de l’application de la législation. De telles restrictions devraient être dûment justifiées sur la base des activités et des prérogatives des autorités douanières, de la Commission ou de l’Autorité douanière de l’UE et limitées au temps nécessaire pour préserver ces prérogatives.

(46)

Tout traitement des données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 (22) ou (UE) 2018/1725 (23) du Parlement européen et du Conseil ou à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (24), dans les limites de leur champ d’application respectif. Toute autorité ou instance autre que les autorités douanières, la Commission et l’Autorité douanière de l’UE qui traite des données à caractère personnel sur la plateforme des données douanières de l’UE doit être considérée comme responsable du traitement conformément aux règles applicables.

(47)

Afin d’assurer l’interopérabilité et l’échange de données avec certains autres systèmes non douaniers de l’Union, et en ce qui concerne les formalités douanières visées dans le règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil (25), la plateforme des données douanières de l’UE devrait intégrer le système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (EU CSW-CERTEX) établi par ledit règlement. Jusqu’à sa pleine intégration dans le système EU CWS-CERTEX, la plateforme des données douanières de l’UE devrait procéder à la transformation opérationnelle et technique des données afin de permettre l’échange de données par l’intermédiaire du système EU CWS-CERTEX.

(48)

Il convient de définir des exigences en matière de données afin de fournir des orientations communes aux opérateurs économiques en ce qui concerne les données dont ils ont besoin pour remplir leurs objectifs, en particulier pour ce qui est de la mise en œuvre de la législation douanière. La plateforme des données douanières de l’UE constituera un point d’entrée unique pour ces données et, par conséquent, les règles de formatage et de codage de ces données devraient être définies dans les spécifications techniques de la plateforme des données douanières de l’UE, qui constituent un instrument plus souple que les règles juridiques. Toutefois, un modèle de données douanières harmonisées s’accompagnant d’exigences en matière de données sémantiques est nécessaire.

(49)

Un niveau de gestion des risques douaniers à l’échelle de l’Union est indispensable pour garantir une application harmonisée des contrôles douaniers dans les États membres. Il existe actuellement un cadre commun de gestion des risques, qui offre la possibilité de recenser des domaines de contrôle prioritaires communs ainsi que des critères et normes communs en matière de risque dans le domaine financier pour mener des contrôles douaniers, mais il présente d’importantes lacunes. Afin de remédier au manque d’harmonisation dans l’application des contrôles douaniers et dans la gestion des risques, qui porte atteinte aux intérêts financiers et non financiers de l’Union et des États membres, il convient de revoir les règles relatives à la gestion des risques pour établir une approche plus solide de la gestion des risques permettant de faire face aux risques à la fois financiers et non financiers. Il s’agit notamment de s’attaquer aux problèmes structurels dans la gestion des risques financiers relevés par la Cour des comptes. En particulier, il y a lieu de décrire les activités qui s’inscrivent dans le cadre de la gestion des risques douaniers, selon une approche cyclique. Il importe également de définir les rôles et responsabilités de la Commission, de l’Autorité douanière de l’UE et des autorités douanières des États membres. Il est par ailleurs essentiel d’habiliter la Commission à établir des domaines de contrôle prioritaires communs ainsi que des critères et normes communs en matière de risque et à recenser des domaines spécifiques relevant des autres législations appliquées par les autorités douanières qui mériteraient de devenir prioritaires dans la gestion des risques et les contrôles communs, sans compromettre la sécurité.

(50)

Il convient donc d’introduire des activités de gestion des risques à l’échelle de l’Union ainsi que des dispositions visant à recueillir, au niveau de l’Union, des données complètes pertinentes aux fins de la gestion des risques, y compris les résultats et l’évaluation de tous les contrôles. Il y a lieu de prévoir des dispositions sur une analyse de risque commune et la question des recommandations de contrôle correspondantes au niveau de l’Union aux autorités douanières. Conformément au principe «appliquer ou expliquer», il convient de suivre ces recommandations de contrôle ou de fournir les raisons impérieuses ayant conduit à ne pas les suivre. Il convient aussi de prévoir la possibilité de donner l’instruction de ne pas charger ou transporter des marchandises à destination de l’Union. L’analyse des risques et des menaces à l’échelle de l’Union devrait être fondée sur des données continuellement mises à jour au niveau de l’Union et permettre de déterminer les mesures et les contrôles à mettre en place aux points de passage frontaliers d’entrée et de sortie du territoire de l’Union.

(51)

Dans le cadre de la coopération avec les services répressifs et les autorités de sécurité en particulier, la gestion des risques au niveau de l’Union devrait, dans la mesure du possible, contribuer aux analyses stratégiques et aux évaluations de la menace réalisées au niveau de l’Union, y compris celles réalisées par Europol et Frontex, afin de contribuer à la prévention efficiente et efficace de la criminalité et à la lutte contre ce phénomène. Les infractions à la législation douanière et aux autres législations appliquées par les autorités douanières devraient avoir une incidence sur le profil de risque des importateurs, y compris les importateurs pour les ventes à distance, ou des exportateurs.

(52)

La procédure pour le placement des marchandises sous un régime douanier doit être revue afin de tenir compte des nouveaux rôles et responsabilités des personnes intervenant dans ce régime. Par conséquent, la responsabilité de la communication des informations aux autorités douanières incombe à la personne responsable des marchandises, à savoir l’importateur, l’exportateur ou le titulaire du régime de transit, et non au déclarant. La personne responsable devrait fournir les données aux douanes ou les mettre à leur disposition dès qu’elles sont disponibles et, en tout état de cause, avant l’octroi de la mainlevée des marchandises pour un régime douanier, afin de permettre aux autorités douanières d’effectuer une analyse de risque et de prendre les mesures appropriées.

(53)

Toutefois, dans le cas du commerce électronique, et compte tenu du volume plus élevé d’opérations de commerce électronique, il convient que les personnes qui se prévalent du régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommé «régime de guichet unique pour les importations» ou «régime IOSS») fournissent des données sur leurs ventes de marchandises à importer au plus tard le jour suivant l’acceptation du paiement.

(54)

Dans des circonstances dûment justifiées, les autorités douanières devraient pouvoir autoriser les opérateurs économiques de confiance certifiés à compléter ultérieurement les données relatives à leurs marchandises dont la mainlevée a été octroyée, étant donné que ces opérateurs échangent continuellement des données sur leurs opérations avec les douanes et qu’ils peuvent être considérés comme fiables. Ces circonstances pourraient être liées aux documents justificatifs ou à l’impossibilité de déterminer la valeur en douane finale des marchandises au moment de la mainlevée.

(55)

Pour simplifier le processus douanier pour l’entrée de marchandises sur le territoire douanier de l’Union tout en veillant à ce qu’une seule personne soit responsable de ces marchandises, les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement devraient transmettre les informations pertinentes dont ils disposent sur les marchandises concernées et les relier à un envoi donné. Les marchandises ne devraient entrer sur le territoire douanier de l’Union que s’il existe un importateur ou un représentant indirect agissant pour le compte de l’importateur établi dans l’Union qui assume la responsabilité de ces marchandises. L’importateur ou le représentant indirect agissant pour le compte de l’importateur devrait communiquer aux douanes des informations sur les marchandises et sur le régime douanier sous lequel celles-ci devraient être placées, ce le plus tôt possible, et si possible avant l’arrivée physique des marchandises. Un prestataire de services ou un agent en douane devrait pouvoir fournir des informations au nom de l’importateur et pour le compte de celui-ci, mais l’importateur devrait rester responsable de la conformité des marchandises avec les risques financiers et non financiers. Les transporteurs qui introduisent effectivement les marchandises devraient également fournir certaines informations sur ces marchandises avant leur chargement ou leur arrivée (ci-après dénommées «informations anticipées sur les marchandises») et établir un lien entre ces informations et les informations de l’importateur lorsqu’elles ont été communiquées au préalable, sans nécessairement avoir accès à toutes les données transmises par l’importateur. En outre, pour tenir compte de la complexité accrue des chaînes d’approvisionnement et des réseaux de transport, il devrait être possible d’exiger de certaines autres personnes qu’elles complètent les informations sur les marchandises devant être introduites sur le territoire douanier de l’Union. L’importateur, le transporteur ou toute autre personne qui fournit des informations aux douanes devrait avoir l’obligation de modifier ces informations lorsqu’il ou elle apprend qu’elles ne sont plus correctes, et ce avant que les autorités douanières ne repèrent des irrégularités qu’elles entendent contrôler.

(56)

Il y a lieu de considérer que les marchandises non Union introduites sur le territoire douanier de l’Union se trouvent en dépôt temporaire entre le moment où le transporteur notifie leur arrivée et le moment où elles sont placées sous un régime douanier, sauf si elles sont déjà placées sous le régime du transit. Afin d’assurer une surveillance douanière appropriée, cette situation devrait être limitée dans le temps et ne pas durer plus de quatre-vingt-dix jours, sauf dans des cas exceptionnels.

(57)

Il est nécessaire de conserver les règles visant à déterminer si des marchandises sont des marchandises de l’Union ou des marchandises non Union et si le statut des marchandises de l’Union peut être présumé ou doit être prouvé, en particulier lorsque les marchandises quittent temporairement le territoire douanier de l’Union.

(58)

Une fois que les autorités douanières disposent des informations nécessaires pour le régime concerné, elles devraient décider, sur la base d’une analyse de risque, de procéder à d’autres contrôles des marchandises, d’octroyer la mainlevée, de refuser ou de suspendre la mainlevée ou d’attendre jusqu’à ce que les marchandises soient considérées comme ayant obtenu la mainlevée. Les autorités douanières devraient prendre une telle décision en coopération avec d’autres autorités compétentes, le cas échéant. Par conséquent, les autorités douanières devraient refuser la mainlevée des marchandises lorsqu’elles disposent d’éléments démontrant que les marchandises ne respectent pas les exigences légales applicables. La constatation d’une infraction systématique répétée en ce qui concerne les ventes à distance effectuées par un opérateur économique devrait constituer une telle preuve pendant une période d’au moins six mois pour toutes les marchandises notifiées en vue de leur arrivée pour la mise en libre pratique par cet opérateur économique. Lorsque les autorités douanières doivent consulter d’autres autorités compétentes pour déterminer si les marchandises sont conformes ou non aux exigences légales applicables, elles devraient suspendre la mainlevée de ces marchandises au moins jusqu’à ce que cette consultation ait lieu. Dans ces circonstances, la décision des autorités douanières relative aux marchandises devrait dépendre de la réponse des autres autorités compétentes. Pour éviter que les opérateurs et les autorités ne se retrouvent bloqués dans les cas où il faut un certain temps pour parvenir à une conclusion sur la conformité des marchandises, les autorités douanières devraient avoir la possibilité d’octroyer la mainlevée à la condition que l’opérateur continue de les informer de la localisation des marchandises.

(59)

Pour garantir une certaine sécurité juridique aux opérateurs qui ont communiqué les informations dans les délais sans obliger les autorités douanières à réagir à chaque envoi, il y a lieu de considérer que les marchandises qui n’ont pas été sélectionnées en vue d’un contrôle au terme d’une période raisonnable ont obtenu la mainlevée. La Commission devrait être autorisée à déterminer cette période par la voie d’actes délégués, en l’adaptant au besoin au type de trafic ou au type de point de passage frontalier concerné.

(60)

Étant donné que les opérateurs économiques de confiance certifiés sont considérés comme fiables et qu’ils fournissent aux douanes, dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques, des données sur les mouvements des marchandises et sur leur conformité, ainsi qu’un accès complet à leurs systèmes, écritures et opérations, ces opérateurs devraient pouvoir obtenir la mainlevée de leurs marchandises sous la surveillance des autorités douanières sans attendre leur intervention. En conséquence, les opérateurs économiques de confiance certifiés devraient pouvoir obtenir la mainlevée des marchandises pour le compte des autorités douanières à la réception de ces marchandises au lieu d’activité de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire ou à l’expédition à partir du lieu d’activité de l’exportateur, du propriétaire ou de l’expéditeur. Les opérateurs économiques de confiance certifiés étant supposés exercer leurs activités de manière transparente, chacune des arrivées et livraisons de marchandises devrait être dûment enregistrée sur la plateforme des données douanières de l’UE. Les opérateurs économiques de confiance certifiés devraient avoir l’obligation d’informer les autorités douanières lorsqu’un problème survient, de sorte que ces dernières puissent prendre une décision définitive concernant la mainlevée des marchandises. Lorsque les systèmes de contrôle interne des opérateurs économiques de confiance certifiés sont suffisamment fiables, les autorités douanières devraient pouvoir, en coopération avec d’autres autorités compétentes, autoriser ces opérateurs à effectuer certains contrôles eux-mêmes. Il convient toutefois de laisser aux autorités douanières la possibilité de contrôler les marchandises à tout moment.

(61)

Il y a lieu de prévoir des mesures pour régir la transition entre un système fondé sur des déclarations en douane et un système consistant à transmettre des informations à la plateforme des données douanières de l’UE ou à mettre des informations à la disposition de celle-ci. Les opérateurs économiques devraient avoir la possibilité de déposer des déclarations en douane pour faire part de leur intention de placer des marchandises sous un régime douanier pendant la période de transition. Toutefois, dès que les capacités de la plateforme des données douanières de l’UE seront disponibles, les opérateurs économiques devraient avoir également la possibilité de communiquer des informations aux autorités douanières ou de les mettre à leur disposition par l’intermédiaire de la plateforme, et les autorités douanières ne devraient plus autoriser un opérateur économique à demander des simplifications concernant la déclaration en douane. À l’issue de la période de transition, il convient que toutes les autorisations cessent d’être valides, puisque les déclarations en douane n’existeront plus. En ce qui concerne les ventes à distance de biens, la période de transition pour le dépôt des déclarations en douane devrait être limitée jusqu’à ce que la plateforme des données douanières de l’UE ait la capacité de traiter les données pertinentes pour les ventes à distance.

(62)

L’identification précise de la personne agissant en tant qu’«importateur» dépend du stade et de la nature du processus douanier concerné. Il ne devrait y avoir qu’un seul importateur à la fois.

(63)

Dans le cas des ventes à distance, est considérée comme étant la personne qui fournit des biens dans le cadre de ventes à distance ou qui facilite des ventes à distance de biens, la personne qui détermine que les biens en provenance d’un pays tiers doivent être introduits sur le territoire douanier de l’Union parce qu’elle détermine la chaîne d’approvisionnement et est responsable du risque de perte, de dommage ou de retard jusqu’à la livraison des biens au consommateur. Par conséquent, en ce qui concerne les ventes à distance, pour que les biens soient mis en libre pratique, l’importateur sera soit la personne qui fournit des biens dans le cadre de ventes à distance, soit la personne qui facilite des ventes à distance de biens, en fonction des arrangements pris, et l’importateur ainsi identifié devrait être indiqué comme tel.

(64)

La personne qui fournit des biens dans le cadre de ventes à distance ou qui facilite des ventes à distance de biens destinés à être importés de pays tiers sur le territoire douanier de l’Union et qui est l’importateur devrait être chargée de fournir aux autorités douanières les informations requises sur les ventes à distance avant la mainlevée des biens. La personne ainsi identifiée devrait remplir les obligations d’un importateur.

(65)

Lorsqu’une personne qui fournit des biens dans le cadre de ventes à distance ou qui facilite des ventes à distance de biens destinés à être importés de pays tiers sur le territoire douanier de l’Union n’est pas établie sur le territoire douanier de l’Union, il devrait être possible de placer les biens sous un régime douanier lorsqu’un représentant indirect ayant le statut d’opérateur économique agréé place les biens en son nom propre et pour le compte de l’importateur pour les ventes à distance et assume les obligations de l’importateur pour les ventes à distance à cet égard.

(66)

Les dispositions du présent règlement, y compris celles relatives à l’importateur pour les ventes à distance, ne constituent pas, en droit ou en fait, une obligation générale de surveillance pour les prestataires de services intermédiaires.

(67)

En vertu de l’article 29 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sont considérés comme étant en libre pratique les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d’importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d’effet équivalent exigibles ont été perçus. Toutefois, la mise en libre pratique ne devrait pas être considérée comme une preuve de conformité avec la législation douanière et les autres législations appliquées par les autorités douanières.

(68)

La procédure pour la sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union devrait être rationalisée et simplifiée, à l’instar de la procédure pour l’entrée. Il convient donc d’exiger qu’une personne établie dans l’Union soit responsable des marchandises, à savoir l’exportateur. Celui-ci devrait communiquer aux douanes les informations pertinentes ou les mettre à leur disposition avant que les marchandises ne sortent de l’Union, en indiquant si les marchandises destinées à être exportées sont des marchandises de l’Union ou des marchandises non Union, et en adaptant les informations si nécessaire.

(69)

Pour faire en sorte que les marchandises qui sortent du territoire douanier de l’Union fassent l’objet d’une gestion des risques adéquate, l’autorité douanière compétente pour l’exportation devrait être tenue d’effectuer une analyse de risque des informations sur les marchandises et de prendre ou de demander des mesures appropriées avant que les marchandises ne sortent du territoire douanier de l’Union. Parmi les mesures possibles, elle pourrait demander que des contrôles soient effectués par l’autorité douanière compétente pour le lieu d’expédition des marchandises et pour le lieu de sortie et, le cas échéant, par d’autres autorités compétentes, en plus des mesures prévues pour placer les marchandises sous un régime douanier qui s’appliquent également lorsque les marchandises sont destinées à être exportées.

(70)

Pour garantir la transparence des régimes de suspension de droits, il convient de rationaliser les dispositions concernant les conditions applicables aux autorisations relatives aux régimes particuliers. Plus particulièrement, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, les conditions permettant de déterminer si un avis au niveau de l’Union est nécessaire pour évaluer si l’octroi d’une autorisation pourrait affecter négativement les intérêts des producteurs de l’Union («examen des conditions économiques») devraient être codifiées et régies par des actes délégués. En outre, étant donné que l’effet sur les intérêts des producteurs de l’Union peut dépendre de la quantité de marchandises placées sous le régime particulier, il convient de fixer un certain seuil en dessous duquel il est estimé qu’il n’y a pas d’effet négatif sur ces intérêts.

(71)

L’article 9 de la convention révisée pour la navigation du Rhin renvoie à une annexe (ci-après dénommé «manifeste rhénan») qui a facilité la circulation des marchandises sur le Rhin et ses affluents associés en les considérant comme un régime de transit douanier à travers les frontières nationales de quatre États membres, à savoir la Belgique, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, ainsi que la Suisse. Selon les informations transmises par les administrations douanières, le manifeste rhénan n’est plus utilisé dans la pratique en tant que régime de transit douanier dans les États membres qui bordent le Rhin. En revanche, les marchandises circulent désormais sur le Rhin et ses affluents sous le régime du transit de l’Union institué par le règlement (UE) no 952/2013, en vertu du nouveau système de transit informatisé. Il convient donc de supprimer la référence au manifeste rhénan dans les cas où la circulation des marchandises est considérée comme un transit externe ou interne.

(72)

Afin d’accroître la transparence au sujet de la personne responsable du respect des obligations du régime du transit de l’Union, ainsi que du contenu de l’envoi et des risques liés à celui-ci, il convient d’exiger que le titulaire du régime du transit divulgue au moins des informations concernant l’importateur ou l’exportateur à l’origine du mouvement de marchandises, les moyens de transport et l’identification des marchandises placées sous ce régime. Ces informations devraient permettre aux autorités douanières de surveiller plus efficacement le régime du transit de l’Union concerné et d’effectuer une analyse de risque. Le régime du transit de l’Union devrait être obligatoire, sauf si les marchandises sont placées sous un autre régime douanier, dès l’entrée des marchandises sur le territoire douanier de l’Union ou la sortie de celles-ci dudit territoire. Lorsque l’importateur ou l’exportateur n’est pas encore connu, le détenteur des marchandises devrait être considéré comme étant l’importateur ou l’exportateur des marchandises et être redevable des droits de douane et autres taxes et impositions. Le régime du transit de l’Union devrait être remplacé par une surveillance douanière si les marchandises sont importées ou exportées par un opérateur économique de confiance certifié.

(73)

Une modification de l’annexe 6 de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR) (26), entrée en vigueur le 1er juin 2021, a modifié la note explicative 0.49 afin de donner aux opérateurs économiques qui remplissent certaines conditions la possibilité de devenir des «expéditeurs agréés», à l’instar des facilitations existantes accordées aux opérateurs économiques reconnus comme étant des «destinataires agréés». Il est donc nécessaire d’inclure cette nouvelle possibilité dans le présent règlement de manière à mettre en conformité la législation douanière de l’Union avec cette convention internationale.

(74)

La suppression de la franchise pour l’importation de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 150 EUR implique l’application de dispositions concernant la détermination de la valeur en douane pour percevoir des droits de douane ad valorem sur les marchandises importées achetées dans le cadre d’opérations de commerce électronique entre entreprises et clients, telles que définies dans la directive 2006/112/CE. De telles ventes à distance devraient constituer la base de la déclaration de la valeur en douane selon la méthode de la valeur transactionnelle. Ce principe s’applique également dans les situations où des biens sont achetés dans le cadre de ventes à distance non pas avant leur introduction sur le territoire douanier de l’Union, mais pendant leur placement sous le régime de l’entrepôt douanier.

(75)

Les opérations de vente à distance diffèrent sensiblement des opérations traditionnelles entre entreprises, ce qui se traduit par une complexité accrue. Ces différences ont une incidence sur la manière dont les autorités douanières appliquent effectivement les règles de détermination de la valeur en douane dans la pratique. Les défis particuliers qui se posent sont l’ampleur et la rapidité considérables avec lesquelles les opérations de commerce électronique sont conclues, le grand nombre d’acheteurs et de vendeurs concernés et la dispersion des ventes. Compte tenu de la spécificité du commerce électronique, ainsi que du rôle joué par les autorités douanières pour ce qui est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur si, dans le cadre d’une procédure douanière visant à vérifier l’exactitude de la valeur transactionnelle déclarée de marchandises achetées dans le cadre d’une vente à distance, un importateur ne dissipe pas des doutes raisonnables quant au fait que la valeur transactionnelle déclarée reflète le prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises et que, par conséquent, la valeur transactionnelle initialement déclarée est rejetée, les autorités douanières devraient pouvoir exercer une certaine souplesse dans la détermination de la méthode secondaire d’évaluation appropriée pour redéterminer la valeur en douane des marchandises concernées.

(76)

À l’heure actuelle, les dettes douanières sont perçues par l’État membre dans lequel la déclaration en douane est déposée. Le choix de déposer une déclaration dans le pays de première entrée ou de recourir à un régime douanier et de payer les droits dans un autre État membre appartient à l’opérateur. Pour les opérateurs économiques de confiance certifiés, il convient d’utiliser des règles différentes pour définir le lieu où la dette douanière prend naissance afin que les droits à l’importation soient payés à l’État membre dans lequel l’opérateur concerné est établi. Cela se justifie par le fait qu’il s’agit du lieu où l’autorité douanière a la connaissance la plus complète des écritures, des opérations et du comportement commercial des opérateurs économiques concernés. Toutefois, la dette douanière des opérateurs économiques autres que les opérateurs économiques de confiance certifiés devrait prendre naissance au lieu où les marchandises se trouvent physiquement, du moins jusqu’à l’évaluation du modèle de surveillance.

(77)

Dans le cas d’opérations de commerce électronique, l’importateur pour les ventes à distance est la personne responsable de la dette douanière. Lorsqu’il est recouru au régime IOSS, la dette douanière devrait naître au moment de l’acceptation du paiement de la vente en ligne. Lorsqu’il n’est pas recouru à ce régime, la dette douanière devrait prendre naissance lorsque la disponibilité des marchandises est notifiée dans les États membres où les marchandises doivent être livrées.

(78)

Afin de couvrir les coûts croissants du traitement d’un nombre considérable de demandes de placement de marchandises vendues dans le cadre de ventes à distance sous le régime de la mise en libre pratique, il convient d’établir des frais de traitement de l’Union, proportionnels au coût approximatif des services étroitement liés à la surveillance douanière de ces marchandises, étant donné que ces marchandises sont directement expédiées au consommateur, ce qui rend impossible leur contrôle par d’autres autorités après le dédouanement. Il appartiendra, certes, aux États membres de décider s’il y a lieu de recouvrer auprès des opérateurs économiques les coûts des mesures exceptionnelles de contrôle ou les coûts supportés par des autorités autres que les autorités douanières dans le cadre de la vérification ou de la destruction des marchandises, mais les frais de traitement de l’Union devraient couvrir, en particulier, le coût de la vérification des données et de la réalisation d’une analyse de risque, ainsi que le coût des infrastructures et des contrôles pertinents, y compris les services pertinents rendus par l’Autorité douanière de l’UE.

(79)

Il convient de prévoir des frais de traitement de l’Union moins élevés lorsque les marchandises sont vendues dans le cadre de ventes à distance à partir d’un entrepôt douanier pour les ventes à distance, étant donné qu’il est plus facile et plus efficace pour les autorités douanières de surveiller des marchandises en vrac stockées dans un entrepôt plutôt que des marchandises emballées dans des colis individuels et directement expédiées au consommateur.

(80)

Il convient que le débiteur des frais de traitement de l’Union soit la même personne que le débiteur de la dette douanière, lequel devrait être l’importateur pour les ventes à distance. Lorsque les dispositions relatives aux importateurs pour les ventes à distance ne s’appliquent pas encore, le débiteur devrait être le déclarant. Dans le cas des ventes à distance, le déclarant est généralement la personne autorisée à utiliser le régime de l’IOSS, ou un représentant en douane indirect. En conséquence, le consommateur ne devrait pas être débiteur des frais de traitement de l’Union.

(81)

Il convient de prévoir que le premier acte délégué fixant le montant des frais de traitement entre en vigueur rapidement afin de permettre l’application pratique des frais de traitement de l’Union introduits par le présent règlement en vue de répondre à la pression croissante qui pèse sur les autorités douanières en raison du volume important de colis entrant sur le territoire douanier de l’Union.

(82)

Étant donné que plusieurs mesures telles que les droits et taxes s’appliquent par article, il convient d’introduire une définition de ce dernier terme. Un article devrait se définir comme une ou plusieurs marchandises d’un envoi, partageant certains éléments de données, y compris le classement tarifaire et l’origine, conformément aux exigences applicables en matière de données. Cette définition devrait s’appliquer tant en ce qui concerne les déclarations en douane dans les outils numériques nationaux et de l’Union existants, y compris lorsque le classement tarifaire des marchandises concernées dans la déclaration en douane n’est établi qu’au niveau des sous-positions du système harmonisé, qu’en ce qui concerne les exigences appropriées en matière de données déterminées à cette fin une fois que la plateforme des données douanières de l’UE sera disponible.

(83)

Il y a lieu de renforcer le mécanisme qui permet d’encadrer la mise en œuvre cohérente et effective des mesures de restriction applicables aux mouvements de marchandises adoptées par le Conseil en vertu de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Lorsque de telles mesures sont adoptées, l’Autorité douanière de l’UE devrait aider la Commission et les États membres à faire en sorte que ces mesures ne soient pas contournées. Elle devrait fournir des orientations aux autorités douanières sous la forme de recommandations non contraignantes, par exemple en promouvant des pratiques douanières cohérentes, dans le cadre des responsabilités des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre desdites mesures. Il convient que les autorités douanières s’assurent de prendre toutes les dispositions nécessaires dans les limites de leurs compétences pour respecter ces mesures et en informent la Commission et l’Autorité douanière de l’UE. L’Autorité douanière de l’UE devrait détecter les éventuelles divergences dans l’application de ces mesures, suivre leur mise en œuvre et en rendre compte à la Commission.

(84)

Un mécanisme de gestion de crise devrait être mis en place pour faire face aux crises éventuelles dans l’union douanière. L’absence d’un tel mécanisme au niveau de l’Union a été soulignée dans la communication de la Commission du 28 septembre 2020 intitulée «Faire passer l’union douanière à l’étape supérieure: un plan d’action». Il convient, dès lors, de le mettre en place et d’y associer l’Autorité douanière de l’UE en tant qu’acteur clé pour préparer, coordonner et surveiller la mise en œuvre des mesures et modalités pratiques que la Commission décide d’adopter lorsqu’une crise survient. L’Autorité douanière de l’UE devrait veiller à ce que la capacité de réaction aux crises soit maintenue pendant toute la durée de la crise.

(85)

Le cadre de gouvernance actuel de l’union douanière n’a pas de structure de gestion opérationnelle claire et n’a pas été adapté à l’évolution des douanes depuis sa création en 1968. En vertu du règlement (UE) no 952/2013, les activités liées à la gestion des risques dans les flux commerciaux, comme la mise en œuvre des contrôles sur le terrain et les décisions concernant lesdits contrôles, relèvent de la responsabilité des autorités douanières nationales. L’intensité du trafic de marchandises aux frontières extérieures varie d’un endroit à l’autre de l’Union. Malgré la coopération entre les autorités douanières nationales qui existe depuis la création de l’union douanière et qui a conduit à l’échange de bonnes pratiques et d’expertise et à l’élaboration de lignes directrices communes, aucune approche harmonisée ni aucun cadre opérationnel n’a vu le jour. On ne dispose d’aucune capacité centrale d’analyse de risque, d’aucune vision commune en matière de hiérarchisation des risques au niveau de l’Union, le niveau de coordination de l’action douanière et des contrôles douaniers est faible et il n’existe aucun cadre de coopération entre les différentes autorités qui concourent à la réalisation du marché unique.

(86)

Une structure opérationnelle centrale au niveau de l’Union qui rassemblerait l’expertise et les ressources et assisterait les États membres et la Commission dans la prise de décisions communes devrait permettre de combler ces lacunes. Elle devrait se concentrer en particulier sur des domaines tels que la gestion des données et la gestion des risques, et préparer le contenu de formations destinées aux agents des douanes et aux professionnels des douanes de l’Union, en complément et en soutien des formations dispensées par les États membres. Elle devrait également contribuer à la création d’un système de l’Union visant à reconnaître l’excellence des établissements d’enseignement qui proposent des formations et un enseignement dans le domaine douanier, en s’appuyant sur l’initiative de la Commission intitulée «certificat de reconnaissance douanière de l’UE», ainsi qu’à coordonner et à soutenir la création volontaire de centres d’excellence spécialisés par les États membres. L’objectif est de faire en sorte que l’union douanière «agisse comme une entité unique» tout en reconnaissant que des pratiques divergentes dans les États membres pourraient résulter de spécificités objectives, par exemple des différences géographiques, de mode de transport utilisé, de type de marchandises ou de type de frontière. La création d’une nouvelle autorité, l’Autorité douanière de l’UE, sera déterminante pour le bon fonctionnement de l’union douanière, pour la coordination centrale de l’action douanière et pour soutenir les activités des autorités douanières.

(87)

La gouvernance et le fonctionnement de l’Autorité douanière de l’UE devraient tenir compte des principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées et l’approche commune du 19 juillet 2012.

(88)

Lors du choix du siège de l’Autorité douanière de l’UE, le Parlement européen et le Conseil doivent veiller à ce que, compte tenu de la nature de cette autorité, sa localisation lui permette d’exécuter pleinement ses missions et pouvoirs, de recruter du personnel hautement qualifié et spécialisé et d’offrir des possibilités de formation adéquates. En outre, le Parlement européen et le Conseil doivent tenir compte des critères suivants dans le choix du siège de l’Autorité douanière de l’UE: la disponibilité de locaux adéquats pour ses bureaux et la capacité d’accueillir le personnel concerné avant que l’Autorité douanière de l’UE ne devienne opérationnelle; l’accessibilité du lieu et l’existence d’établissements d’enseignement adéquats pour les enfants des membres du personnel; un accès adéquat au marché du travail, à la sécurité sociale et aux soins médicaux pour les enfants et les conjoints des membres du personnel; et l’équilibre géographique. Compte tenu de ces critères, l’Autorité douanière de l’UE devrait être située à Lille, en France.

(89)

Les États membres devraient veiller à ce que les autorités douanières disposent des ressources, de la formation et des équipements nécessaires pour être en mesure de remplir leur mission.

(90)

Il importe que les douanes investissent dans un nombre suffisant d’agents dûment formés afin de garantir le fonctionnement des systèmes douaniers de l’Union, qui sont confrontés à une augmentation exponentielle de la demande. Sans ces investissements nécessaires dans les ressources humaines, les solutions numériques ne pourront pas réaliser pleinement leur potentiel. Par conséquent, les investissements dans des systèmes numériques devraient impérativement s’accompagner d’un financement suffisant du personnel et de sa formation, afin que celui-ci dispose des compétences nécessaires pour utiliser les équipements de pointe et les technologies permettant d’analyser les mégadonnées et les outils de détection et de contrôle et, ce faisant, que les contrôles douaniers s’effectuent de manière uniforme dans l’ensemble de l’Union.

(91)

Les États membres et la Commission devraient être représentés au sein d’un conseil d’administration afin d’assurer le fonctionnement efficace de l’Autorité douanière de l’UE. La composition du conseil d’administration, y compris le choix de son président et de son vice-président, devrait respecter le principe d’équilibre entre hommes et femmes et prendre en considération l’expérience et les qualifications requises. Étant donné que l’union douanière relève de la compétence exclusive de l’Union, et compte tenu du lien étroit entre les douanes et d’autres domaines d’action, il convient que le président ou le vice-président soit élu parmi les membres du conseil d’administration désignés par la Commission. Afin que l’Autorité douanière de l’UE fonctionne de manière effective et efficace, le conseil d’administration devrait, en particulier, adopter un document unique de programmation, y compris une programmation annuelle et pluriannuelle, exercer ses fonctions en lien avec le budget de l’Autorité douanière de l’UE, adopter et publier un rapport annuel d’activité consolidé sur les activités de l’Autorité douanière de l’UE en veillant à ce qu’aucune information sensible ne soit divulguée, adopter les règles financières applicables à l’Autorité douanière de l’UE, nommer un directeur exécutif et établir les procédures de prise de décision par le directeur exécutif en ce qui concerne les tâches opérationnelles de l’Autorité douanière de l’UE. Le conseil d’administration devrait être assisté d’un conseil exécutif.

(92)

L’Autorité douanière de l’UE devrait mettre en place le conseil consultatif douanier, dont la mission sera de fournir à l’Autorité douanière de l’UE des conseils sur la mise en œuvre des actions et décisions techniques, sur les questions de mise en œuvre et de normalisation, y compris les activités d’harmonisation, sur les aspects opérationnels d’autres législations appliquées par les autorités douanières, et sur toute autre activité de l’Autorité douanière de l’UE. Le conseil consultatif douanier devrait s’efforcer d’assurer une représentation équilibrée des parties prenantes entre les intérêts commerciaux et non commerciaux et, dans la catégorie des intérêts commerciaux, en ce qui concerne les micro, petites et moyennes entreprises et les autres entreprises. Le conseil consultatif douanier devrait être consulté régulièrement et devrait être en mesure de fournir des conseils à l’Autorité douanière de l’UE de sa propre initiative.

(93)

Pour garantir son fonctionnement efficace, il convient de doter l’Autorité douanière de l’UE d’un budget autonome alimenté par des recettes provenant du budget général de l’Union et par toute contribution financière volontaire des États membres. Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, l’Autorité douanière de l’UE devrait être en mesure de recevoir des recettes supplémentaires provenant de conventions de contribution ou de subventions, ainsi que de droits perçus pour les publications et d’autres prestations assurées par ses soins.

(94)

L’Autorité douanière de l’UE devrait utiliser les informations dont elle dispose en ce qui concerne les difficultés liées à la législation douanière et aux autres législations appliquées par les autorités douanières pour procéder périodiquement à une évaluation de la menace. Sur la base de cette évaluation de la menace, l’Autorité douanière de l’UE devrait élaborer des recommandations et les transmettre à la Commission. À partir de ces recommandations, la Commission devrait recenser les domaines qui méritent un traitement prioritaire. Il importe que le Conseil mène un débat politique et stratégique sur les domaines qui méritent un traitement prioritaire et que l’Autorité douanière de l’UE assure un suivi approprié, y compris lors de l’élaboration de son programme de travail annuel et pluriannuel et du rapport annuel de ses activités.

(95)

Pour mener à bien leur mission, il convient que l’Autorité douanière de l’UE et les autorités douanières coopèrent étroitement et régulièrement avec les autorités de surveillance du marché, les autorités sanitaires et phytosanitaires, les organes et autorités répressifs, les autorités de gestion des frontières, les organismes de protection de l’environnement, les autorités statistiques et les autorités fiscales, les experts en biens culturels et de nombreuses autres autorités responsables des politiques sectorielles. Compte tenu de l’évolution du marché unique et de celle du rôle des douanes, de la multiplication des mesures de prohibition et de restriction et de l’essor du commerce électronique, il est nécessaire de structurer et de renforcer cette coopération au niveau de l’Union, au niveau international et au niveau national. Au lieu d’une coopération centrée sur chaque envoi pris séparément ou sur des événements spécifiques intervenant le long de la chaîne d’approvisionnement, il convient qu’un cadre visant à soutenir la coopération entre les autorités douanières et les autres autorités responsables des domaines d’action pertinents soit élaboré et régulièrement mis à jour par l’Autorité douanière de l’UE. Cette coopération devrait englober: l’évolution de la législation et des besoins stratégiques dans des domaines spécifiques; l’échange et l’analyse d’informations, l’élaboration d’une stratégie de coopération globale sous la forme de stratégies de surveillance conjointes; la coopération en matière de mise en œuvre opérationnelle, de suivi et de contrôles; l’échange des compétences et bonnes pratiques pertinentes; et les activités d’innovation et de recherche dans les domaines pertinents pour les douanes.

(96)

La Commission devrait également faciliter l’application d’une partie des autres législations appliquées par les autorités douanières en dressant et en mettant régulièrement à jour la liste des législations de l’Union qui imposent des exigences applicables aux marchandises soumises à des contrôles douaniers afin de protéger les intérêts publics tels que la santé et la vie humaines, animales ou des végétales, les consommateurs et l’environnement.

(97)

Afin de renforcer la coopération entre les autorités douanières, il convient de redoubler d’efforts opérationnels communs pour soutenir l’efficacité des contrôles douaniers aux frontières de l’Union. L’Autorité douanière de l’UE devrait coordonner et soutenir la coordination opérationnelle de la coopération douanière, y compris dans le domaine de la gestion des risques. L’Autorité douanière de l’UE, en coopération avec les États membres, devrait planifier, organiser et coordonner les contrôles conjoints effectués par les autorités douanières au sein de l’Union et avec des pays tiers. Dans le cadre de la coopération entre autorités douanières au sein de l’Union, le présent règlement est sans préjudice de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (27) (Naples II). L’Autorité douanière de l’UE devrait maintenir la collaboration nécessaire avec les autorités compétentes de l’Union et nationales chargées des enquêtes pertinentes et des activités antifraude, y compris l’OLAF et le Parquet européen. Il importe que l’Autorité douanière de l’UE coopère également avec le pôle d’innovation de l’UE pour la sécurité intérieure lorsque cela est pertinent pour les activités de l’Autorité douanière de l’UE.

(98)

En outre, afin d’échanger les bonnes pratiques et de renforcer l’efficacité opérationnelle, les États membres devraient pouvoir, sur demande, mettre temporairement des agents des douanes à disposition pour travailler auprès des autorités douanières d’un autre État membre. Les modalités de ces affectations temporaires devraient être déterminées par les États membres concernés. L’Autorité douanière de l’UE devrait, sur demande, apporter un soutien ou assurer la coordination. Le cas échéant, elle peut élaborer des orientations ou des modèles d’accords afin de faciliter cette forme de coopération.

(99)

L’Autorité douanière de l’UE et Europol devraient pouvoir échanger des informations stratégiques et d’autres informations non opérationnelles telles que les indicateurs de risque lorsque cela est nécessaire pour prévenir et combattre la grande criminalité affectant deux ou plusieurs États membres, le terrorisme et les formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun faisant l’objet d’une politique de l’Union. De telles informations pourraient être utilisées par l’Autorité douanière de l’UE aux fins de l’analyse de risque.

(100)

Pour plus de clarté et afin de rendre plus efficace le cadre de coopération entre les autorités douanières et d’autres autorités partenaires, une liste des services proposés par les autorités douanières devrait définir clairement le rôle que pourraient jouer les autorités douanières dans l’application des autres politiques pertinentes aux frontières de l’Union. En outre, l’Autorité douanière de l’UE devrait assurer un suivi de l’application de ce cadre de coopération. L’Autorité douanière de l’UE devrait collaborer étroitement et coopérer avec la Commission, l’OLAF, les autres institutions, organes et organismes de l’Union concernés, comme Europol, le Parquet européen et Frontex, ainsi qu’avec des agences et réseaux spécialisés dans des domaines d’action pertinents pour les activités de l’Autorité douanière de l’UE, comme le réseau de l’Union pour la conformité des produits.

(101)

Dans un monde de plus en plus connecté, la diplomatie douanière et la coopération internationale sont des aspects importants du travail des autorités douanières dans le monde. Il devrait être possible d’intégrer dans la coopération internationale la possibilité d’échanger des données douanières sur la base d’accords internationaux ou de la législation autonome de l’Union, et par des moyens de communication appropriés, sûrs et étroitement surveillés, tels que la plateforme des données douanières de l’UE, sous réserve du respect des informations confidentielles et de la protection des données à caractère personnel.

(102)

Une coopération efficace entre pays voisins est essentielle pour assurer le bon fonctionnement des opérations douanières, la facilitation du commerce légitime et la protection des intérêts financiers et des politiques de l’Union. Cette coopération revêt une importance particulière aux points de passage frontaliers communs, où la coordination des contrôles douaniers renforce l’efficacité et la sécurité juridique. Les États membres devraient donc conserver la capacité de conclure ou de maintenir des accords bilatéraux avec des pays tiers voisins concernant la coopération douanière aux points de passage frontaliers communs, si ces accords sont compatibles avec le droit de l’Union. Cette capacité comprend les accords relatifs aux points de passage frontaliers communs, situés soit sur le territoire d’un État membre, soit sur le territoire d’un pays tiers voisin, auxquels les autorités douanières de cet État membre et de ce pays tiers voisin appliquent leur législation douanière respective en vertu d’un accord bilatéral.

(103)

Il convient que le présent règlement fixe un cadre commun établissant une liste minimale d’infractions à la législation douanière passibles de sanctions ainsi que certaines règles relatives aux sanctions non pénales, à mettre en œuvre par les États membres. Il appartient aux États membres de choisir le type de mesure approprié pour remédier à ces infractions. Il convient également d’établir une liste minimale de circonstances dont les États membres devraient tenir dûment compte, conformément au droit national, lorsqu’ils décident d’imposer ou non une sanction et lorsqu’ils décident de son type ou de sa gravité. La Commission devrait contrôler la bonne mise en œuvre de ces dispositions, ainsi qu’il convient. Les sanctions applicables en cas d’infraction à la législation douanière devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(104)

Le présent règlement n’harmonise pas les règles de procédure nationales concernant les sanctions administratives et ne réglemente pas non plus quelles autorités imposent des sanctions, pour autant que soit maintenu le principe selon lequel les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Par exemple, les règles relatives aux sanctions peuvent être appliquées de telle sorte que la sanction soit infligée directement par les autorités compétentes, ou par une juridiction nationale compétente à la demande d’une autorité administrative compétente, ou par les autorités douanières compétentes dans le cadre d’une procédure transactionnelle, tout en ayant un effet équivalent.

(105)

Compte tenu du rôle central des importateurs pour les ventes à distance dans l’organisation d’importations de faible valeur en grands volumes, y compris par l’intermédiaire de plateformes en ligne et de sites internet, une nécessité apparaît de mettre en place un cadre cohérent, proportionné et dissuasif de sanctions à appliquer lorsque les importateurs pour les ventes à distance ne respectent pas leurs obligations. En particulier en cas de non-respect persistant et systématique de la législation douanière en ce qui concerne des ventes à distance, les sanctions devraient être dissuasives et effectives. L’ampleur, la portée transfrontière et l’incidence considérable du non-respect systématique justifient que l’on fixe dans le présent règlement des niveaux minimaux et maximaux sévères de sanctions pécuniaires, en fonction de la valeur totale des marchandises importées dans l’Union par l’opérateur économique ne respectant pas les règles, tout en préservant la possibilité pour les États membres de prévoir des sanctions supplémentaires dans leur législation nationale. L’harmonisation des sanctions en cas de non-respect systématique dans l’ensemble de l’Union vise à empêcher les opérateurs économiques pratiquant la vente à distance de faire du «shopping frontalier». Les opérateurs économiques qui se livrent systématiquement à une violation des règles devraient être classés comme des opérateurs économiques à haut risque, perdre tout statut d’opérateur de confiance et ne bénéficier d’aucune mesure de facilitation.

(106)

Lorsque le non-respect systématique persiste malgré l’imposition de charges pécuniaires d’une sévérité progressive, il convient d’imposer d’autres sanctions. Cela est nécessaire en cas de non-respect persistant des obligations prévues par le présent règlement, qui compromet l’intégrité de l’union douanière et du marché intérieur, crée des avantages concurrentiels déloyaux pour les opérateurs économiques ne respectant pas les règles et peut porter préjudice aux consommateurs. En conséquence, et en vue de remplir la mission des autorités douanières, une couche supplémentaire de sanctions strictes doit être mise en place pour décourager tout cas de ce type de non-respect multisystématique. En réponse à ce type de comportement, les autorités douanières devraient pouvoir suspendre la mise en libre pratique de toutes les marchandises importées par un opérateur économique dans le cadre de ventes à distance. En outre, lorsque cela est pertinent et justifié par la nature de telles nouvelles infractions systématiques, les autorités compétentes concernées devraient pouvoir suspendre temporairement l’accès à l’interface en ligne de l’opérateur économique qui enfreint les règles. À cette fin, la transmission en temps utile d’informations sur l’infraction aux autorités compétentes devrait leur permettre d’obtenir une vue d’ensemble de la situation et d’assurer une réponse coordonnée.

(107)

Afin de permettre un suivi efficace et un degré approprié de transparence, les registres de toutes les sanctions non pénales imposées par les autorités douanières des États membres devraient être mis à disposition sur la plateforme des données douanières de l’UE. Ces registres devraient indiquer la nature de l’infraction et le montant de la charge pécuniaire imposée ou l’identification de toute autre sanction non pénale appliquée. Ce système centralisé devrait fournir les données nécessaires à l’évaluation des pratiques en matière d’évaluation de l’application de la législation et à la détection des distorsions potentielles du marché ou des pratiques de «shopping frontalier» par les opérateurs économiques.

(108)

Il convient que la Commission réexamine les dispositions du présent règlement relatives aux infractions et aux sanctions afin d’assurer leur bon fonctionnement et leur application correcte et de prévenir une éventuelle fragmentation du marché intérieur ou un éventuel évitement des juridictions par les opérateurs économiques. Ce réexamen devrait intervenir à la suite d’une évaluation des données relatives aux sanctions enregistrées sur la plateforme des données douanières de l’UE, en particulier lorsque sont détectés des risques de disparités ou de distorsions sur le marché intérieur. Il importe de veiller à des conditions de concurrence équitables et de remédier à toute lacune réglementaire ou incohérence dans l’application des sanctions.

(109)

Lorsqu’il est commis une infraction à la législation douanière relevant de la compétence de plusieurs États membres, la coopération entre lesdits États membres est nécessaire. Dans de tels cas, il convient que les autorités compétentes des États membres concernés par la même infraction à la législation douanière coopèrent conformément au droit applicable. L’Autorité douanière de l’UE devrait avoir la possibilité de soutenir et de faciliter cette coopération.

(110)

La performance de l’union douanière devrait être évaluée au moins chaque année afin de permettre à la Commission, avec l’aide des États membres, d’adopter les orientations stratégiques appropriées. La Commission peut publier une version non confidentielle du rapport d’évaluation. La collecte d’informations auprès des autorités douanières devrait être formalisée et approfondie, car des rapports plus complets permettraient d’étalonner les performances et pourraient concourir à l’harmonisation des pratiques et contribuer à l’évaluation des incidences des décisions prises en matière de politique douanière. Il est dès lors souhaitable de mettre en place un cadre juridique pour l’évaluation de la performance de l’union douanière. Pour permettre un niveau de détail suffisant dans l’analyse, la mesure de la performance des activités douanières devrait se faire non seulement au niveau national, mais également au niveau local.

(111)

L’Autorité douanière de l’UE devrait prêter assistance à la Commission dans le processus d’évaluation en rassemblant et en analysant les données de la plateforme des données douanières de l’UE et en cernant la manière dont les activités et opérations douanières contribuent à la réalisation des objectifs et priorités stratégiques de l’union douanière ainsi qu’à la mission des autorités douanières. En particulier, l’Autorité douanière de l’UE devrait recenser les tendances, les forces, les faiblesses et les failles principales ainsi que les risques potentiels et adresser à la Commission des recommandations concernant les améliorations à apporter. Dans le cadre de la coopération avec les autorités répressives en particulier, l’Autorité douanière de l’UE devrait également participer, sur un plan opérationnel, aux analyses stratégiques et aux évaluations de la menace réalisées au niveau de l’Union, y compris celles effectuées par Europol et Frontex.

(112)

Il convient que les opérateurs économiques de confiance certifiés soient soumis à la surveillance de leur État membre d’établissement. Par dérogation à ce qui précède et sous réserve de modification, il convient que les opérateurs économiques qui ne sont pas des opérateurs économiques de confiance certifiés restent sous la surveillance de l’autorité douanière de l’État membre dans lequel les marchandises se trouvent physiquement. Le 31 décembre 2031 au plus tard, la Commission devrait évaluer ces deux modèles de surveillance, notamment leur efficacité à détecter et à prévenir la fraude. Cette évaluation devrait également examiner les aspects liés à la fiscalité indirecte. Sur la base de cette évaluation, la Commission devrait être habilitée à décider, par voie d’acte délégué, si les deux modèles devraient être maintenus ou si l’autorité douanière compétente pour le lieu d’établissement de l’opérateur économique de confiance certifié devrait octroyer la mainlevée des marchandises dans tous les cas. Le lieu de naissance de la dette douanière devrait également être fixé conformément à la désignation de l’autorité douanière compétente.

(113)

Afin de faire en sorte que la réglementation douanière de l’Union reste adaptée aux évolutions économiques, sociales, politiques et technologiques et aux besoins des opérateurs économiques et des administrations douanières, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est des points suivants:

(114)

Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant le travail préparatoire à l’adoption des actes délégués, y compris au niveau des experts comprenant le groupe de contact avec les opérateurs économiques, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» (28).

(115)

Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour que celle-ci puisse:

Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (29).

(116)

Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour l’adoption:

(117)

Dans des cas dûment justifiés, lorsque des raisons d’urgence impérieuses le requièrent, la Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables en ce qui concerne:

(118)

Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, en vue de la réalisation des objectifs de base consistant à permettre à l’union douanière de fonctionner efficacement et à mettre en œuvre la politique commerciale commune, de fixer les règles et procédures applicables aux marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l’Union ou qui en sortent. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.

(119)

À compter du 1er mars 2031, les opérateurs économiques devraient pouvoir commencer à utiliser, sur une base volontaire, les capacités de la plateforme des données douanières de l’UE. Le 1er mars 2034 au plus tard, la plateforme des données douanières de l’UE devrait être pleinement opérationnelle, et tous les opérateurs économiques devraient l’utiliser.

(120)

Le présent règlement devrait être appliqué suivant un calendrier ambitieux, mais de manière progressive. En conséquence, les dispositions du présent règlement conférant des compétences d’exécution et délégués à la Commission devraient s’appliquer dès l’entrée en vigueur du présent règlement, afin de permettre à la Commission de réviser les actes délégués et d’exécution existants et, s’il y a lieu, d’adopter de nouveaux actes délégués et d’exécution sur la base des nouvelles délégations de pouvoirs et habilitations dès l’entrée en vigueur du présent règlement. En revanche, afin de permettre aux États membres et aux opérateurs économiques de s’adapter aux nouvelles règles, la grande majorité des dispositions du présent règlement devraient s’appliquer douze mois après son entrée en vigueur. Cela comprend l’abrogation de l’actuel code des douanes de l’Union, qui ne devrait être effective qu’après cette période d’adaptation de douze mois. Enfin, les dispositions relatives aux ventes à distance et à l’Autorité douanière de l’UE, à l’exception de celles régissant le statut juridique de l’Autorité douanière de l’UE et le début de ses activités, devraient s’appliquer à partir du 1er juillet 2028.

(121)

La Commission devrait faire en sorte dans toute la mesure du possible que les actes délégués et les actes d’exécution prévus dans le présent règlement entrent en vigueur suffisamment longtemps avant la date d’entrée en application des dispositions pertinentes du présent règlement pour permettre aux États membres de le mettre en œuvre en temps utile.

(122)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 11 juillet 2023,