audit
as defined in Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre…, Article 5, point (28) (Définitions)
un type de contrôle douanier sous la forme d’actes spécifiques effectués par les autorités douanières afin de recueillir et d’évaluer des éléments de preuve concernant la conformité de la gestion, de l’organisation, des procédures internes ou des systèmes internes d’un opérateur économique avec les règles et exigences applicables;
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels… 32004R0882, Article 2, point (6)
un examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et les résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et permettent d'atteindre les objectifs - Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux… 02017R0373-20220127, bI.p31
une procédure systématique, indépendante et documentée de recueil de pièces justificatives et d'évaluation objective de celles-ci en vue de déterminer le degré de conformité aux exigences