Eureka 32026R2108 Sign in

commission d’achats

as defined in Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre…, Article 5, point (73) (Définitions)

la somme versée par un importateur à un agent pour que ce dernier représente l’importateur en vue de l’achat des marchandises à évaluer;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex