décision douanière
as defined in Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre…, Article 5, point (10) (Définitions)
tout acte pris par une autorité douanière qui est lié à la législation douanière, statue sur un cas donné et a des effets juridiques pour la ou les personnes concernées;