Eureka 32026R2108 Sign in

envoi

as defined in Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre…, Article 5, point (44) (Définitions)

les marchandises acheminées sous le couvert du même contrat de transport par un même expéditeur vers un même destinataire, par le même moyen de transport, y compris multimodal, provenant du même territoire ou pays tiers, et étant du même type, de la même classe ou ayant la même description ou contenues dans un même emballage;

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