Eureka 32026R2108 Sign in

lieu de mainlevée

as defined in Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre…, Article 5, point (29) (Définitions)

a) le bureau de douane compétent; b) le lieu désigné ou agréé par l’autorité douanière, y compris le lieu indiqué par l’opérateur économique de confiance certifié; ou c) une zone franche;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex