Eureka 32026R2108 Sign in

recommandation de contrôle

as defined in Règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre…, Article 5, point (38) (Définitions)

la conclusion, fondée sur l’analyse de risque, d’une autorité douanière ou de l’Autorité douanière de l’UE en ce qui concerne la nécessité éventuelle de mettre en œuvre une mesure d’atténuation des risques et, le cas échéant, le moment et le lieu où elle devrait être mise en œuvre;

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